à durée déterminée » en lieu et place du motif « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié » ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 200 euros sur

de travail est intervenue, la loi du 31 décembre 1992 était applicable ; Attendu d'abord sur la date de la rupture du contrat de travail, que la S.A.R.L.

L’article L. 1243-10 du même code prévoit que : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas

résilié, les prestations qui lui sont normalement confiées en vertu de ce contrat ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter la société André logistique de ses prétentions indemnitaires, que la société

1961, puis était devenu chef opérateur de prises de vue en juillet 1964, puis assistant réalisateur en 1969 et réalisateur en 1971 et qui, depuis la fin de l'année 1988 réalisait, dans le cadre de contrats

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté la Société de distribution et de redistribution de l'intégralité de ses demandes contre l'ADAPEI, AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat conclu entre

A... une attestation destinée à France Travail en date du 2 mars 2026 mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage

A... une attestation destinée à France Travail en date du 2 mars 2026 mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage

que la clause litigieuse est insérée dans un article relatif à la résiliation anticipée du contrat à l'initiative de la société, l'arrêt retient que la somme prévue en cas de changement d'équipementier

à l'initiative d'une salariée enceinte ne peut être requalifiée en licenciement nul si au jour de celle-ci, l'employeur n'avait pas connaissance de l'état de grossesse de la salariée ; qu'ayant constaté

que la rupture du contrat était à l'initiative de Monsieur Y...

La Société BMC ne conteste pas que Monsieur [S] [M] a été recruté par l'intermédiaire d'ADECCO, contrat signé le 9 juin 2025.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

contrat rompu à l'initiative et aux torts de la société Bati Soft Aquitaine SARL, - Condamné la société Bati Soft Aquitaine SARL à payer à la société Uninov SARL la somme de 21 449,88 euros au titre

Elle invoque une rupture du contrat à l'initiative de M.

Par un courrier du 16 juin 2020, elle a reçu une attestation de Pôle Emploi mentionnant une fin de contrat à l'initiative du salarié.

Nous considérons aujourd'hui, qu'il y a eu rupture du contrat de travail à votre initiative, sans démarche de votre part pour nous en informer. Nous avons essayé de vous contacter, sans résultats.

constitue un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui implique une rupture immédiate du contrat de travail ; que si la démission, lorsqu'elle est équivoque en raison