de la faute de la banque et du préjudice en résultant pour ses clients ; que le fait que cette constatation figurât dans l'énoncé de la mission de l'expert ne lui enlevait pas son autorité mais, au contraire

Ayant constaté que les salariés avaient saisi la juridiction prud'homale d'une action fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail, étrangère à toute contestation afférente à la validité du plan de

; que si le prévenu a contesté l'infraction en arguant de l'irrégularité et de la nonfiabilité du contrôle opéré au moyen d'un cinémomètre Mest 206, par temps de pluie, sans que l'antenne soit recouverte

X..., la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'on voyait mal comment le directeur des ressources humaines M.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 16 octobre

Z... de bénéficier d'un contrat de qualification ; que celui-ci s'est adressé à l'organisme Promofaf qui finançait jusqu'à 100 % les contrats de qualification ; que cet organisme a délivré un imprimé intitulé

, s'est référée à un " profil diffusé le 24 mai 1999", document postérieur au contrat de travail et dépourvu de toute valeur contractuelle ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L.

Claude X..., 2°/ Mme Corinne Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant

Christian X..., 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant

le jugement du tribunal ayant annulé le brevet n° 69 13 803 ; qu'ultérieurement, le GIE MCA et la société Oeno concept, titulaire d'un contrat de sous licence des brevets susvisés, ont assigné MM.

de la résiliation du contrat deviendrait effective et, dans ce cas, avait ordonné la restitution sous astreinte par la société Castorama à la société Loxxia multibail du matériel relatif au dit contrat

après l'expiration de la période d'essai et avant l'échéance du terme, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée qui, sauf accord de l'employeur

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré réunis les éléments constitutifs d'un contrat de travail et, en

à ce qu'il sollicite, dans le cadre d'une procédure distincte, la requalification de ce contrat de mandat en contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1351

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 1990), par contrat du 1er juillet

le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DURAND Y..., contre

de prêt à usage, accessoire au contrat principal de sous-traitance passé entre les parties, ayant pour objet d'assurer la bonne exécution de celui-ci; que ce contrat figure au nombre de ceux énumérés

Le tribunal de première instance qui, pour rejeter la demande en requalification des contrats à durée déterminée conclus par le salarié en contrat à durée indéterminée, a constaté, abstraction faite de