mesure de compression des effectifs qui la conduisait notamment à supprimer chacun de leur poste; que l'employeur invoquait donc non seulement le refus par les salariés, d'une modification de leur contrat

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 1999) que la société civile immobilière Bellevue (la SCI), ayant souscrit un contrat

relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

X... a travaillé au service de la société Bis France, dans le cadre de différents contrats du 16 août 1989 au 8 décembre 1989 ; que, prétendant qu'il était ébéniste et non menuisier, comme il était

par l'article 1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI et la société SMCI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à fournir cette garantie, alors, selon le moyen, que sauf disposition contraire

, en cas de non-paiement des échéances, le versement du solde des redevances non acquittées ainsi que les intérêts conventionnels, de sorte que la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 octobre 1992, le Théâtre populaire des Cévennes et l'association Théâtre du Maliname ont conclu un contrat

d'infliger une sanction disciplinaire à un salarié, qu'il soit ou non protégé, d'obtenir auparavant l'autorisation de l'inspecteur du travail, que cette sanction implique ou non une modification du contrat

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que c'était à tort qu'il avait considéré son contrat rompu par le fait de l'employeur et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités et

X..., la nullité du contrat de prêt du 5 septembre 1986 conclu entre lui et le tireur de la lettre, M.

X... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'étendue des droits d'un maître de l'enseignement privé sous contrat dépend de son statut, lequel relève des seuls pouvoirs

d'intérêts des avenants ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la stipulation d'intérêt d'un contrat

ne permet pas d'exclure l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, mais peut seulement créer une présomption de travail à temps complet susceptible de preuve contraire et que, s'agissant en

de prêt en francs suisses contracté le 30 mai 2008 sans rechercher si la banque avait avertiles co-emprunteurs, sur les conséquences d'une éventuelle fluctuation du taux de change sur le coût du crédit

de bail adressée par l'organe de la procédure au bailleur et produite aux débats par ce dernier était datée du 18 juillet 2014, ce dont il résultait au contraire que le contrat de bail n'avait en réalité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Philippe X... avait expressément donné mandat à son épouse d'acquérir des immeubles déterminés et de contracter

de travail au cours de la période de suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Le contrat a pris fin au 30 juin 2013. En janvier 2014, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel M. U... était embauché à compter du 1er février 2014.