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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204069_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

d'un second tour pour l'élection des représentants des locataires au sein du conseil d'administration d'Habitat du Gard afin de départager la confédération nationale du logement du Gard et la confédération

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01122

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

application du principe d'égalité de traitement jusqu'à son départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494439.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B A, membre de l'association Confédération syndicale des familles C, en lieu et place de M. D.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008213575

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, de la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. et de la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, et de Me Haas, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779843

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), ayant son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00452

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, "sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682625

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en attribuant à la confédération requérante sept représentants contre dix-sept à la Confédération Française Démocratique du Travail, à la

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404519

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

payés réclamée par Mlle Y..., alors, selon le moyen, qu'il existait manifestement une contestation sérieuse et que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la salariée remplissait les conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300047

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

: « 1°/ que en application de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'en l'espèce, il

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948511

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1994 et 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100392

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[R] [M] satisfaisait à cette obligation, par la considération qu'elle contenait la désignation cadastrale précise des immeubles indivis dont le partage était sollicité, cependant que M.

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e2

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

des ventes effectuées par la société Brocante de Fay ; qu'il était aussi précisé qu'à l'expiration de la location-gérance, le stock serait repris par la société Brocante de Torfou dans les mêmes conditions

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b69

Cassation

4 février 1970

4 février 1970

D'AVOIR DEBOUTE ANDRE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL A FORMEE CONTRE LA SOCIETE LES CORSETS SIRENE A LA SUITE DU CONGEDIEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55999

Cassation

17 avril 1975

17 avril 1975

LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL IMPLIQUAIT UN LICENCIEMENT DEFINITIF, ALORS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE EXPRESSEMENT FAIT SOUS LA CONDITION

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CC

soc

6137240ccd5801467741193a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

du même nom, ont, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique assorti d'un plan social prévoyant notamment la possibilité pour les salariés remplissant certaines conditions

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838417

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

syndicat ne confère, ni au bureau, ni au conseil d'administration, ni à son président, le pouvoir de décider d'agir en justice au nom dudit syndicat ; que le président de la confédération requérante n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00012

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00011

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01323

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, de fixer la date de la démission au 15 janvier 2018,de limiter la condamnation de l'employeur au titre du rappel de congés

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c47

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

direction du grand magasin au sein duquel ils sont détachés par leur employeur pour exploiter un stand à l'enseigne de celui-ci suppose que les démonstrateurs exécutent leurs tâches dans les mêmes conditions

Source officielle