L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 14 octobre 2020 statue sur les droits et obligations respectifs du salarié protégé et de son employeur, notamment concernant le respect du statut de délégué synd

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les étiquettes placées sur vingt objets d'ameublement mis en vente dans les locaux accessibles au public de la société Literie confort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des établissements Prout frères France Confort, société anonyme

de déménagement, dans la limite d'un plafond, fonction du salaire et des personnes à charge de l'intéressé, constituent des dépenses personnelles à ces salariés, engagées pour leur propre confort

Y... et la SCI font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 2000) d'avoir rejeté leur demande au titre des travaux de confortement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, pour les débouter

international alors, selon le moyen : 1 / que pour retenir que la Best Western International n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a relevé qu'elle ne garantissait qu'un certain niveau de confort

derrière ; que ces témoins ont noté, qu'ils n'avaient pas eu l'impression que le prévenu ait eu mal ; que ces témoignages, qui contredisent à l'évidence la thèse du prévenu, viennent au contraire conforter

tromperie, délit prévu à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs qu'eu égard au contenu contradictoire des témoignages recueillis et en l'absence d'éléments objectifs de nature à les conforter

X..., l'arrêt retient qu'il ressort des constatations de l'expert, confrontées aux constats établis par M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que, confronté

S..., après avoir contesté les faits, les a ensuite reconnus lors d'une confrontation avec la plaignante, puis lors d'une audition séparée. 4.

de dommages-intérêts à ce titre et de leur demande de rappel de salaire, l'arrêt retient, après avoir examiné successivement les éléments invoqués par les ayants droit de l'intéressé, que de la confrontation

en date du 7 août 2001, a rejeté la requête en nullité présentée par Nicolas X..., tirée de la tardiveté de sa mise en examen et a refusé d'annuler la reconstitution en date du 25 avril 2001, la confrontation

et cagoulés ; qu'"à la suite de l'établissement d'un portrait-robot correspondant à Djamel Y...", l'une des victimes a reconnu ce dernier au cours d'une parade d'identification, mais n'a pu être confrontée

découverts ; qu'entendu une troisième fois, encore en qualité de témoin pendant trois heures (D.475), il a, une nouvelle fois, confirmé qu'il se livrait au trafic de stupéfiants ; qu'il a été alors confronté

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1996), statuant en matière d'assistance éducative, a constaté que la critique de l'ordonnance du juge des enfants confiant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 93-45.603 formé par la société Confort 2000, dont le siège est ..., en cassation

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant une cour d'assises, du chef de viol commis par une personne ayant abusé de l'autorité que lui confèrent