de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant ; Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [D] [M] dispose, en vertu des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, du droit d’obtenir du conducteur

intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant ; Attendu qu’en l’espèce, Madame [X] [Z] dispose, en vertu des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, du droit d’obtenir du conducteur

Z..., que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu l'entière responsabilité de la conductrice du véhicule impliqué dans l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

X... sur la présence et la participation d'un tiers conducteur fautif ou seulement impliqué n'étaient corroborées par aucun élément matériel ou humain provenant soit des constatations initiales, soit de

s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et doit céder le passage à tout autre véhicule ; Attendu qu'il ressort des mentions du constat amiable signé par les deux conducteurs

la circulation survenu le 12 avril 1982, le requérant introduisit, le 31 octobre 1984, devant le tribunal de Barreiro, une demande en dommages et intérêts contre la compagnie d’assurances M. et le conducteur

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 22 février 2017, qui, pour conduite d'un véhicule malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à trois mois

Selon les consorts [D], l'accident a eu lieu à 10 mètres du panneau Stop de sorte que le conducteur du car aurait pu, s'il avait maîtrisé sa trajectoire, éviter d'entrer en collision avec le véhicule conduit

du véhicule impliqué dans l'accident, son civilement responsable et le Fonds de garantie, dans la mesure où il est établi à l'encontre du conducteur une faute délictuelle ; qu'ainsi, l'EFS étant déclaré

La conductrice du véhicule impliqué était identifiée en la personne de DN.

les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le jugement de première instance a relevé que le comportement du conducteur

euros et le doublement des intérêts légaux à compter du 9 décembre 2008 jusqu'au 18 septembre 2009 sur la somme de 237 312, 54 euros, alors « que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur

sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, et contre Georges X... pour complicité de conduite malgré une annulation du permis de conduire

terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, une telle implication ne supposant pas que soit, en outre, pris en compte

[C], alors âgé de dix ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [W], assuré par la société Axa France IARD (l'assureur). 2. M.

L'employeur explique que le travail des magasiniers-conducteurs, consistant en la récupération de tourteaux destinés à l'alimentation animale, et s'articulant principalement en la conduite de la chargeuse

En application de ce texte, lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes

En l'espèce, dans un premier temps, il convient de rechercher si le véhicule conduit par Mme [R] était impliqué dans l'accident de la circulation dont a été victime M.