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LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 26 15° DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE

constate l'extinction de l'action publique à l'égard de ce prévenu ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les infractions poursuivies relèvent du décret du 29 décembre 1986 fixant les conditions

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Or selon l'article 414-2 du code civil qui précise les conditions d'application de l'article 414-1 édicte : « de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

articles L. 55 et L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales est exclusive de la taxation d'office, en raison de ses conditions

DEUX PROVISIONS SUR SALAIRES DES MOIS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1979, AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-18 DU CODE DU TRAVAIL, LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT PU, NONOBSTANT TOUTE EXCEPTION