[F] sur la part viticole de son exploitation, justifiant de l'application du statut du bail rural ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante

La société SNCF gares & connexions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Y..., les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M.

Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Burberry's France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

B..., les conclusions de M.

Christian Y..., alors, selon le moyen, que l'obligation faite au preneur d'obtenir une autorisation d'exploiter doit s'apprécier lors de la conclusion du bail ; que les juges du fond, pour ordonner la

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE STIPULATION DU CONTRAT PASSE LE 17 MAI 1972 ENTRE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ET LA SOCIETE ANONYME "PUBLICITOR", EN VUE DE L'EXPLOITATION

SCI) a confié à la société à responsabilité limitée Récif, actuellement en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF), la construction d'un atelier exploité

à fin d'annulation rend sans objet les conclusions qu'il a présentées à l'encontre du jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a refusé de faire droit à ses conclusions à

de "vente de meubles, petit mobilier et décoration" ; que par le même acte, les époux X... se sont engagés à cesser d'exploiter ou de faire exploiter les lieux loués à compter du 1er novembre 1995 tandis

Ce lot intégré dans une résidence de tourisme est exploité par la [Etablissement 1] CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, selon un bail commercial du 1er décembre 2010.

« explicitement » destinées au juge de la mise en état, après avoir pourtant relevé que cette exception d'incompétence avait été soulevée in limine litis dans les premières conclusions déposées par M.

2024, la SAS Chantier naval de Socoa, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de résiliation du 26 juillet 2022 pour motif d’intérêt général du contrat de concession

l'importance de l'exploitation.

(la société) qui exerce à la Réunion des activités commerciales diverses et qui exporte notamment de l'essence de géranium Bourbon qu'elle a achetée depuis 1964 à la Caheb s'est vu refuser, le 27 janvier