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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 26
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 08
Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.
Article 8
Le directeur et le directeur comptable et financier ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.
Article 17
A raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
Article 1
Article 6
Le trésorier de Saint-Etienne Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole " Saint-Etienne Métropole ".
Article 2
Article 411-36
Les comptes annuels de l'OPCVM sont présentés conformément au plan comptable en vigueur. Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes.
Article 22
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.
La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
Article 23
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget.
Article 4
Article Annexe 3
TRÉSORERIES GÉNÉRALES ET POSTES COMPTABLES EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Article R3413-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
L'agent comptable tient la comptabilité des achats des objets de collection qu'il transcrit sur un registre d'inventaire.
Article R114-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.
Article R1261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Article L262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Article L272-3
Article R524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.
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