s'était substitué, l'a assignée pour faire déclarer la vente parfaite; Attendu que la société Eurofis fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte du compromis

X... n'apparaissait pas irrémédiablement compromise et qu'à ces mêmes moments, il existait de nombreux indicateurs laissant augurer un redressement de l'exploitation de M.

proposition a été portée à la connaissance du directoire le 6 janvier 1993; que ces éléments établissent qu'à la date du 7 janvier 1993, Joël Y... n'ignorait pas que la situation était irrémédiablement compromise

banque à son égard pour avoir accordé à la société des crédits représentant des charges excessives pour elle, pour les avoir maintenus bien que la situation de la société fût devenue irrémédiablement compromise

demande en faisant valoir, d'une part, que les travaux étaient seulement en cours de réalisation au moment de la cession, d'autre part, que la SNVB, qui ne pouvait ignorer la situation irrémédiablement compromise

responsabilité contre la banque alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est compromise

B..., agriculteur en liquidation judiciaire, a, avec l'accord du juge commissaire, conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente de son exploitation agricole avec promesse synallagmatique de bail à

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2017), que, le 15 avril 2010, Mme K... a signé avec Mme H..., par l'intermédiaire de la société City'mmo, un "compromis

de deroxat et que, dans une gélule de magnésium, il y avait trois comprimés entiers de temesta 2. 5 ; que le 24 juin 1996, les gendarmes, agissant sur commission rogatoire, découvraient au domicile de

la cassation de l'arrêt du 4 décembre 2009 ne portait que sur le seul chef du dispositif fixant à la somme de 184 315 euros le montant des trop perçus, toutes les autres dispositions de cet arrêt, y compris

Attendu que la SCI Saint-Clotilde fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la BFCOI la somme de 68 602,06 euros, alors que pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris

d'appel de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen d'une part, que les dispositions d'une convention collective nationale étendue s'imposent à tous les employeurs et à tous les salariés compris

et incorporels du fonds de commerce ; que, dès lors qu'un ensemble organisé constitutif d'une entité économique est transféré, il y a lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail y compris

convention d'honoraires par laquelle l'avocat se fait consentir un honoraire complémentaire représentant la totalité des sommes allouées à son client au titre des frais exposés par ce dernier et non compris

établissement de revente et celle du débit de rattachement, sur la base de l'itinéraire le plus court entre les deux établissements, et que, si toutes les voies de circulation ouvertes au public, y compris

quiconque d'avoir commis le crime de faux en écriture publique, après avoir constaté que l'Institut national de la propriété industrielle avait reçu en dépôt du notaire rédacteur 23 pages au lieu des 34, y compris

produits copiés; qu'après avoir constaté que l'entreprise poursuivie avait fabriqué et proposé à la vente des meubles qui constituaient une copie servile de ceux fabriqués par son ancien fournisseur, y compris

un responsable de la Somatem et qu'il avait accepté de l'écrire pour sauver son emploi, ajoutant qu'un tel comportement de l'employeur était inadmissible, sans jamais faire valoir qu'il n'aurait pas compris