Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2001), que l'association Fédération sépharade mondiale (la FSM) est composée

présentoirs des produits et le plafond de faux-plafonds de dalles minérales avec spots intégrés, caissons de climatisation et néons ; *d'un sous-sol auquel on accède par un escalier étroit en bois et qui se compose

les congés payés afférents, et à régulariser la majoration d'ancienneté avec fixation d'un taux de 12 % à compter du 1er janvier 2019 et de 15 % à compter du mois de juin 2020, alors « que les salariés

X..., le cabinet conservant les clients différents et nouveaux, M.

Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

des différents comités de sélection pour la campagne de recrutement d'enseignants-chercheurs au titre de l'année 2020/2021, dont la composition du comité de sélection spécifique pour le champ disciplinaire

le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 juin 2001), que les époux X... ont, par contrat du 18 septembre 1996, chargé la société Comptoir

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que lorsque le différend

Hervé X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

distinctes, constituant selon lui une unité économique et sociale, doit indiquer, dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation

E..., mandataire liquidateur de la société MGPM Services, demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Si les parties produisent chacune un rapport d’expertise amiable, elles s’accordent en outre sur la nécessité d’une expertise judiciaire eu égard aux différences de valeur mais aussi aux différences de

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 9 juin 1995), qu'après la division en trois lots d'un immeuble composé