CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

111 752 résultats pour « competence territoriale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b492eecdc6046d4796ac60

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LORIENT est bien celui où demeure la société BRONSWERK, de sorte que la société BRONSWERK SNORI, assignée en intervention forcée ne peut pas décliner sa compétence territoriale.

Source officielle

Page 39 sur 5588

← PrécédentSuivant →
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244392

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE TERRITORIALE - LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL INTÉRESSANT LES AGENTS DE

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300826_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Toutefois, les dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des recours en annulation mentionnés à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TCOM

Référés

69eb323fcdc6046d475bd28e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

LA MOTIVATION Sur la compétence territoriale du juge des référés du tribunal de commerce d'Auch Aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, « toute clause qui, directement ou indirectement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007849913

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs à la reconnaissance

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613722c6cd5801467740149d

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, par principe, l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité; qu'elle n'établit ni la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200654

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

B... directeurs de la société In Extenso n'a pas à être effectuée nécessairement au siège social de la société In extenso comme le demande l'appelante ; que les règles de compétence territoriale ne doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300937_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Toutefois, les dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des recours en annulation, mentionnés à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3fe27cdc6046d478700bb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939f7

Appel

17 février 2017

17 février 2017

Andreï X...fait valoir que l'appel par M. et Mme Y...en déclaration de jugement commun du notaire séquestre des fonds ne peut régir la compétence territoriale de la juridiction appelée à connaître du litige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600273_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... concernant une mesure individuelle de police, elle relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb56b

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Codisud avait confié à Mme Z... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512508_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... concernant une mesure individuelle de police, elle relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514555_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La requête de Mme B... concernant une mesure individuelle de police, elle relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence de la requérante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510668_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

La requête en référé-liberté de Mme B concernant une mesure individuelle de police, elle relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308451_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421172

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

désigner, parmi les enquêteurs habilités par des arrêtés du 22 janvier 1993 et du 11 mars 1993 modifié, ceux placés sous son autorité pour effectuer lesdites visites et saisies dans les limites de sa compétence

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97a3ecdc6046d4798590e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Nous relèverons que l'exception de compétence territoriale est soulevée dans les conclusions de la société LE 9 CUBE SAS après qu'elle ait soulevé l'existence alléguée d'une contestation sérieuse, cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303565_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506010_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant

Source officielle