AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b492eecdc6046d4796ac60
7 juillet 2025
7 juillet 2025
LORIENT est bien celui où demeure la société BRONSWERK, de sorte que la société BRONSWERK SNORI, assignée en intervention forcée ne peut pas décliner sa compétence territoriale.
Source officiellePage 39 sur 5588
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008244392
27 avril 2006
27 avril 2006
COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE TERRITORIALE - LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL INTÉRESSANT LES AGENTS DE
Résumé IA — à vérifier