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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411839_20240806
6 août 2024
6 août 2024
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2024 par laquelle l'ambassade de France à Moroni (Comores
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671186
23 février 1979
23 février 1979
CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE, COMME NON RECEVABLE, SA REQUETE N° 92.258 EN ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES
Source officielleChambre 1 cab 01 B
69ab81cecdc6046d47c932d2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Monsieur le procureur de la République en date du 11 décembre 2025 ; Attendu que le jugement du 15 janvier 2025 indique en page 5 de son dispositif que [T] [Q] est né le 8 avril 1987 à [Localité 3] (COMORES
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fdcc8a1343b8cd62653
25 avril 2024
25 avril 2024
compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de : Madame [U] [R], née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 10] [Localité 9] (Comores
Source officielle3ème Ch.section C
65a97d5819a7f19a7830a891
16 janvier 2024
16 janvier 2024
par Me Mansour KAMARDINE, avocat au barreau de Mayotte substitué par Me Naïma LAOUFI, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [K] [I] [W] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (COMORES
Source officielle1ère Chambre
66156f30db5098996d57394f
9 avril 2024
9 avril 2024
[U] [V] [H] né le 20 Décembre 2001 à [Localité 4] (COMORES) domicilié : chez [I] [T] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Source officielleJAF section 2 cab 5
6581ee0a3ea7c8c112520f13
19 décembre 2023
19 décembre 2023
française applicable, VU l'assignation en divorce du 01 août 2023, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : de Monsieur [F] [R] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8] (Comores
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008179101
8 décembre 2004
8 décembre 2004
Saïd Ali X et fixant les Comores comme pays de destination, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le certificat de nationalité française produit par M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008058781
2 juillet 1999
2 juillet 1999
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1998 du ministre de la défense ordonnant son rapatriement anticipé des Comores ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515011_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
représentante légale de l'enfant mineur D A, représentée par Me Said Soilihi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Moroni (Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302675_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
mesure d'éloignement prise à son encontre, Mme A, ressortissante comorienne née en 1992, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte et fait état notamment de la présence de son enfant, né aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303197_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
1°) d'annuler la décision implicite du service des passeports du consulat général de France à Moroni refusant de lui délivrer un passeport ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300702_20230211
11 février 2023
11 février 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 18 octobre 1979 à Mutsamudu (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300706_20230211
11 février 2023
11 février 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 29 novembre 1993 à Jumiline (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206401_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C A, ressortissant comorien né le 28 décembre 1993 à Tsembéhou - Anjouan (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206457_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
B A, ressortissant comorien né le 3 février 1993 à Diboini (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208150_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle l'autorité consulaire française en Union des Comores a refusé la délivrance d'un passeport à M. A B.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401371_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
l'arrêté n°2023-9765026840 du 29 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101158_20230215
15 février 2023
15 février 2023
d'achat de biens de consommation qui ne présentent pas de garanties d'authenticité et de véracité suffisamment probante et d'autant que le passeport de le requérant a été délivré le 31 octobre 2018 aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2103161_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A se poursuive aux Comores, où il a vécu l'essentiel de son existence et où il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales d'autant que le passeport du requérant a été délivré le 6 aout 2020 aux
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