avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Arlette X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commision administrative de la commune

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Nicole Z... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine

Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Josiane B... épouse Y... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile

Alain X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Maizicourt alors qu'il

Denis A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 22 février 1994) d'avoir accueilli le recours d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roure tendant à leur

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Pierrette Y..., épouse X..., de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Sylvie X..., épouse Y..., de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune

1], a formé le pourvoi n° M 24-60.182 contre le jugement rendu le 19 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune

, assureur de la commune (l'assureur), et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice

moyen : Attendu que les consorts de B... et Le Sergent font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 1992), de fixer l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune

annulation, la commune est réputée n'avoir jamais été propriétaire du bien. 18.

, parties communes, situés aux droits des lots précités et de la condamner sous astreinte à procéder à la remise en état des parties communes du quatrième étage du bâtiment D, en y supprimant tous les

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 20 février 2001), d'avoir rejeté son recous tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Aiguèze, alors, selon le moyen

la possibilité pour elle de présenter sa candidature pour l'élection des conseillers municipaux des 15 et 22 mars 2020 dans cette commune, de sorte qu'il y a bien eu une erreur matérielle. » Réponse

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Jacqueline Z... épouse De B... de la liste électorale de la commune de Canoules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son

Jean-Paul, tiers électeurs, radié ainsi que son épouse et sa belle soeur de la liste électorale de la commune de Saint Bueil alors qu'il établirait, par un document joint au pourvoi son "élection de domicile

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Evelyne C... épouse E... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile