[Y] [Z], prise en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés défenderesses au pourvoi, 5°/ à la société Brouard-Daudé, société civile professionnelle, dont

X... a été suspendu de ses fonctions de commissaire aux comptes par décision de la chambre régionale de discipline de Paris du 22 juillet 1986, confirmée par une décision de la chambre nationale du 6 avril

Z..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe Prim's HBH Constructions, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Bagnols levage prononcée le 17 octobre 1995, le crédit-bailleur a demandé, par requête du 4 janvier 1996, la restitution du bien objet du contrat ; que par ordonnance du 26 novembre 1997, le juge-commissaire

2022, la société Amplegest et la société Amplegest patrimoine, société du même groupe, ont présenté une requête auprès du président du tribunal de commerce aux fins d'obtenir la désignation d'un commissaire

en qualité de mandataire judiciaire de la société Ramaje, 3°/ la société Rouvroy et Declercq, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire

Y... en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan par jugement du 13 février 1995 ; que par acte du 1er septembre 1997, M.

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Nicole X..., prise

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et M.

moyen, que le délai de trente jours imparti au créancier ou à son mandataire pour répondre à l'avis de contestation de la créance et subordonnant le droit du créancier à être appelé devant le juge-commissaire

apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 10 février 2015), qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société Sport environnement les 17 mars 2010 et 5 décembre 2012, le juge-commissaire

peut, d'office ou à la demande du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une

A..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Global High Tech, 2°/ au procureur de la République près le tribunal de commerce de Nanterre, dont le siège est [...] ,

communauté urbaine de Strasbourg, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire

le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 621-27 du Code de commerce ; 3 / que la conversion en liquidation judiciaire ne peut être ordonnée que sur rapport du juge-commissaire

; que le rapport précédemment dressé par le juge-commissaire pendant la période d'observation, sur la situation de l'entreprise et ses perspectives de redressement, ne saurait tenir lieu de ce second

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ressort du dossier de la procédure que, par acte du 11 octobre 2000, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire

[J] [V] et de Mme [E] [K], prise en qualité d'aministrateur judiciaire de la société Patricola entreprise, défenderesses à la cassation.