X..., affilié en sa qualité de gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) "Parc floral de Haute-Bretagne" au régime de protection sociale des commerçants et

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 7 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., commerçante

cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit : 1 / de Mlle Isabelle Z... , demeurant ..., 2 / de la Mutuelle assurance des commerçants

fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations retraites des commerçants

émise à son encontre par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations retraites des commerçants

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve de François X..., cogérant majoritaire de la société à responsabilité limitée L'Auxiliaire de l'industrie, qui s'était vu refuser le bénéfice de

selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Cassegrain et sa filiale la société Longchamp ont engagé une procédure en contrefaçon et concurrence déloyale dirigée contre la société PFE diffusion, commerçant

Y..., mandataire à la liquidation judiciaire de Mlle Z... a engagé une action en responsabilité contre l'Union bancaire du Nord, lui reprochant d'avoir accordé à cette commerçante, lors de son installation

Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances mutuelle assurance des commerçants

d'une succursale de commerce de détail alimentaire, statut qu'elle ne remettait pas en cause et que dans ce cadre, l'un des deux cogérants pouvait n'avoir qu'une activité partielle ; que pour dire que

. - Etablissements distincts - Dépôt-vente chez un commerçant.

CETAT24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Commerçant en état de règlement judiciaire.

. - Réalisme du droit fiscal - Qualification d'une profession - Représentant de commerce - Qualité de salarié ou de commerçant.

façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants

13, L. 123-14 du code de commerce, des dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 prises en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatives aux obligations comptables des commerçants

des articles 1792, 2248 et 2270 du Code civil ; 4 / qu'en outre, le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle engagée par un entrepreneur contre son sous-traitant, tous deux commerçants

Y..., demandeurs au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement des cogérants non-salariés d'une succursale de commerce alimentaire de détail (M

la banque Pommier ; que, d'autre part, les faits commis par les prévenus et les fins poursuivies par eux sont étrangers à leurs attributions ; "alors qu'en écartant la responsabilité civile des commettants