AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC006090109
15 janvier 2013
15 janvier 2013
La requérante, Segesta Sas, est une société en commandite simple ayant son siège à San prisco (Caserte). Elle a été représentée devant la Cour par M e F.
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Pôle 5 - Chambre 1
686f4ca0d3976f57d00d3208
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[H] [K], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] LA CHAINE INFO Société en commandite simple immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous
Source officielle