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9 007 résultats pour « commandite simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC006090109

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

    La requérante, Segesta Sas, est une société en commandite simple ayant son siège à San prisco (Caserte). Elle a été représentée devant la Cour par M e   F.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca0d3976f57d00d3208

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[H] [K], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] LA CHAINE INFO Société en commandite simple immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10388

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Otis, société en commandite simple, dont le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00983

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X..., au lieu et place de Mme Nicole Z..., 2°/ à la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...], 3°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10063

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

a formé le pourvoi n° C 18-22.430 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Banque Delubac & cie, société en commandite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200238

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

ce montant au syndicat des copropriétaires de la copropriété "Le Balcon de Villard" à Villard-de-Lans ; - le certificat de non-appel concernant cette décision a été établi au nom de la société en commandite

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032289598

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

aux investisseurs en France, à compter de 2009, des produits de placements immobiliers, dénommés Mercatus VIII, Lumis et Chronos, prenant la forme de prises de participation dans des sociétés en commandite

Source officielle
CA

3e Chambre A

616343ed88dc29ccde27f05d

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

MAGNAN, avoués à la Cour, plaidant par la SCP DAVIN - PERRIMOND, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jacques PERRIMOND, avocat au barreau de MARSEILLE Société OTIS Société en Commandite

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01430_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

interrégional de conservation et de restauration du patrimoine, de condamner la société par actions simplifiée Travaux du Midi, venant aux droits et obligations de la société Sovame, la société en commandite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10336

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

pourvoi n° S 20-15.114 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rothschild Maurel Martin, société en commandite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 La société La Chaîne info (LCI), société en commandite

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01838_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I°) La société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b0393bcaf505db696698

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après : 1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107202_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302475_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 10 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; la SCI Milano a été privée d’une garantie substantielle ; - la SCI Milano a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents et non d’un simple

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112029_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112030_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112089_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112092_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande

Source officielle