AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133823
29 janvier 2003
29 janvier 2003
à l'annulation du jugement du 23 avril 1988 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de son obligation de payer la somme de 249 190 F (37 988,77 euros) résultant du commandement
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135390
8 février 2019
8 février 2019
européenne d'expertises techniques (SEET) a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 480 257 euros et 25 946 euros notifiée par commandements
Source officielle