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10 937 résultats pour « commandes indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133823

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

à l'annulation du jugement du 23 avril 1988 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de son obligation de payer la somme de 249 190 F (37 988,77 euros) résultant du commandement

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135390

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

européenne d'expertises techniques (SEET) a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 480 257 euros et 25 946 euros notifiée par commandements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01628

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

X... avait soutenu que le poste de chargé de commandes correspondait au minimum au coefficient 305 pour un débutant alors qu'il occupait ce poste depuis 1998 mais avec un coefficient 285 et que lors du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324301_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision par laquelle elle a été avertie du rejet de son offre a été prise en méconnaissance de l'article R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique ; - les besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503880_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156f31db5098996d57395b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La demanderesse soutient avoir une activité de production, les produits importés passant toujours par son dépôt et faisant l’objet de découpes selon les commandes des clients, s’incorporant ensuite dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10120

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

le pourvoi n° P 18-24.510 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bcf

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

; à toute prise de participations directes ou indirectes, chez les fournisseurs ou coopérants de FERMA, qui pourraient déboucher sur un conflit d'intérêts ".

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c965

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

remise d'un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, et à l'article L. 121-26 du même Code qui interdit d'exiger ou d'obtenir du client, directement ou indirectement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00349

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 5, 6 et 8 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001938

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504716_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

laisse présumer une erreur manifeste d’appréciation ou une méconnaissance du principe de transparence et d’égalité de traitement des candidats, prévu par les articles L3 et suivants du Code de la commande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87486

Appel

9 novembre 2004

9 novembre 2004

juin 1996, la Société MARGARITELLI a accordé à la Société ERGEI un mandat de développement commercial de sa gamme de parquets et produits annexes moyennant une commission sur les ventes directes ou indirectes

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa159

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Athis-Mons, agissant en la personne

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176630cdc6046d4728f080

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il doit être précisé qu’aux termes de l’article 1362 dudit Code, l’absence à la comparution équivaut à un commencement de preuve par écrit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfcd8d0ccf000877e719

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-Il est impossible de passer commande sans avoir lu et validé les conditions générales de vente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201260_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209590_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427541

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de complicité de banqueroute ; "aux motifs qu'il importe, d'abord, de rappeler que la SARL Airlux, dont André X... détenait directement ou indirectement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00076

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

le pourvoi n° T 17-15.241 contre l'arrêt n° RG : 15/05311 rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects

Source officielle