de minoration ; que Monsieur [N] invoque les dispositions de l'article 141 du Traité CE (devenu article du TFUE) qui dispose : « 1.

de réduction Fillon » ; qu'en déclarant l'appel irrecevable quand ces demandes présentaient un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du

X..., consolidé le 14 juin 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 1er décembre 1987, notifié à l'employeur de celui-ci, la société Papeteries Clairefontaine, sa décision de lui attribuer une

articles L 145-47 à L 145-55 et L 642-7.

-6 A D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

546, qui lui a été maintenu jusqu'au 31 décembre 1993 ; qu'il a ensuite été détaché à compter du 1er janvier 1994, en qualité de responsable de Haute-Corse, rémunéré sur la base du coefficient 507 ;

Nicolai, juge honoraire au tribunal de grande instance, président, statue en qualité de juge unique, sans constater que l'accord des parties aurait été recueilli, le Tribunal a violé les articles L. 142

Nicolai, juge honoraire au tribunal de grande instance, président, statue en qualité de juge unique, sans constater que l'accord des parties aurait été recueilli, le Tribunal a violé les articles L. 142

du code du travail, reclassée dans l'emploi d'aide médico-psychologique avec sujétions d'internat, coefficient 414. 3.

-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale; que dès lors ces demandes sont irrecevables; sur le salaire annuel moyen et les coefficients de revalorisation que M.

du code du travail, reclassée dans l'emploi d'animateur de première catégorie, coefficient 679. 3.

ressort à 3,35 en 2000 pour la société L'Alpe d'Huez alors qu'il s'élève respectivement à 4,35, 3,72, 4,37 et 4,24 pour les autres établissements (pièce 24) ; qu' "en effet, le coefficient de bénéfice

X... engagé par la société Bouygues bâtiment en 1991 comme traceur, OP coefficient 185 de la convention collective du bâtiment, et titulaire de mandats syndicaux depuis 1996, a saisi la juridiction prud'homale

E..., la somme de 25 219,50 euros et de 26 570,50 euros en réparation de leur préjudice, dont les sommes de 10 219,50 euros et de 14 070,50 euros au titre de la réparation de leur préjudice économique

[O] a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée au poste de conducteur receveur, coefficient 140V avec une rémunération brute de 1 295,26 € outre les primes et indemnités en vigueur. M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1407 du même code : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom