chambre sociale ARRET DU 19 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03394 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN N° RG 06/122

puis au service courrier elle a travaillé, à sa demande, à temps partiel, à partir du mois de novembre 1987 ; qu'après un stage de formation elle a été nommée le 27 novembre 1989 agent technique au coefficient

la cour d'appel, qui a tout de même estimé qu'il n'y avait pas eu licenciement économique, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X...,

A..., demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement ainsi que sur le fondement des articles L. 123-1-B et L. 123

-1 et L. 123-1 du même code, exprime des prévisions et détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui devra en être fait à l'avenir ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort

l'urbanisme, l'a condamné à 600 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121

Puis, par avenant du 29 mai 2006, son statut est devenu bibliothécaire 2, catégorie III, coefficient 135, le précédent étant 125, à compter du 1er mai 2006.

seraient conformes aux déclarations de Me Dabiens (avocat d'Eliane X..., épouse Y...) c'est un salaire annuel moyen de 193 176 francs (29 449,49 euros) qui serait retenu auquel serait appliqué le coefficient

Dès lors, il convient de retenir les surfaces suivantes : Bâtiment H : 370 m2Bâtiment J : 128 Bâtiment K : 125 m2 C.

antérieurement à toute rupture régulière ; qu'elle a violé les articles L.122-14-3 et L.321-1 du Code du Travail.

En outre, compte tenu de la très belle apparence de la maison et de sa situation, le correctif d'ensemble a été passé de 110 pour la maison et de 120 pour les dépendances à 125. 6.

brut de 1 530 euros outre prime d'ancienneté de 58, 84 euros et un 13e mois versé par 12e à chaque fin de mois de 127, 50 euros, soit au total 1 716, 34 euros ou 1 657, 50 euros hors prime d'ancienneté

article L. 125-3), 111-4, 121-1 et 121-2 du code pénal, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

irrégulières, et de rétablir la sécurité compromise des malades, ainsi que l'indiquait la lettre du 26 décembre 1994, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

PAS L'IMPLANTATION A MOINS DE 5 METRES DE L'ALIGNEMENT D'UNE PARTIE DE CE CHEMIN, SUR UNE BANDE DE TERRAIN FRAPPEE DE SERVITUDE DE RECULEMENT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE UB 12

265 de la convention collective applicable, l'arrêt retient que pour être classé au coefficient 265 (niveau expérimenté permettant l'exécution de travaux comportant une part d'initiative professionnelle