Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, « sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine », elle ne peut l'être que par « les autorités mentionnées

que l'acte d’état civil sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’il a plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

La commission estime au titre du 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine que le document sollicité n'est communicable qu'à l'issue d'un délai de cent ans, étant donné qu'il s'agit d'un dossier

par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques dans le cas où les documents ne seraient pas encore librement communicables au regard des dispositions de l’article L213-2 du code

La commission vous précise qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les renseignements relatifs à la vie privée ne sont communicables qu'à l'issue d'un délai de cinquante

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les documents

Elle estime qu'ils sont toutefois devenus librement communicables en vertu des dispositions combinées de l'article L. 213-1 et du a du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, depuis l'expiration

communicabilité applicable aux documents couverts par le secret médical de vingt-cinq ans après le décès de la personne concernée, ou cent vingt ans à compter de sa naissance prévu par l'article L213-2 du code

de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sont prescrites en application des articles L. 524-2 du code du patrimoine et L. 331-21 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.