AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

pénal, 1382 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré infondée

de procédure civile ; - signé par M.

[G] [H] à payer à la société Locam la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par M.

de procédure civile ; 2°/ qu'au surplus, en condamnant Mlle A... à payer aux bailleurs la somme de 48 000 francs à titre d'indemnité d'occupation pour la période de septembre 1991 à décembre 1992,

de procédure civile.

brésilienne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil : et alors, enfin, que, par là-même, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code

de procédure civile.

pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu Jeffrey X... coupable du chef du délit

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 4.

ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

n'étaient dotés d'aucun système de fermeture (manque de base légale au regard de l'article 1732 du Code civil; 2°) que le locataire doit rendre les lieux en bon état de réparations locatives; que cette

pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que les dispositions de l'article 1849 du Code civil rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur

de procédure civile.

ou faire procéder à des visites et saisies dans les locaux de la société J.L.

un bon état général », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que l'acte par lequel les parties à une promesse

civil ; 4 / que la sous-location, comme le bail, suppose le paiement régulier d'un loyer ; qu'en déclarant que la mise à disposition, même gratuitement, des locaux à un tiers en contrepartie de l'avantage

de procédure civile ainsi que les entiers dépens.