a débouté la société Sept d'Armor de l'intégralité de ses demandes par jugement du 29 mars 1995 dont la société Sept d'Armor n'a pas interjeté appel ; il est incontestable qu'il existe une réelle connexité

La société Conceptualys fait grief à l'arrêt de rejeter la connexité existant entre ses créances déclarées et celle qu'elle reconnaissait devoir à la société BR construction, et de la condamner à payer

dettes, entre lesquelles était demandée la compensation, étaient distinctes pour décider que la compensation restait valable en appel, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une quelconque connexité

prévue par elles ; qu'aucun texte ou principe de droit n'exclut l'auteur d'un délit entrant dans les prévisions de la loi d'amnistie, du bénéfice de celle-ci en raison de l'existence d'un lien de connexité

Mor A... du 3 juin 1996 dénoncées dans la plainte déposée le 15 juin 2001 ; "alors que, lorsque des faits poursuivis au-delà de l'expiration du délai de prescription se rattachent par un lien de connexité

débat public sur l'accusation visant les autres accusés, et qu'elle devait s'interroger sur les inconvénients et les avantages des deux solutions, sans pouvoir s'arrêter à la seule constatation de la connexité

détenus, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 avril 1993 joignant les pourvois en raison de la connexité

société Satfer fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société SFF alors, selon le pourvoi, d'une part que, la compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de tout lien de connexité

"aux motifs que Gaël X... n'a pas été placé en internat par une décision de justice, mais par ses parents ; que le fait pour les parents de confier un enfant à un internat ne supprime pas la cohabitation

péremptoire d'incompétence quand lesdites circonstances font encourir au prévenu une peine supérieure au seuil prévu par l'article 398 du Code de procédure pénale ; " 2) alors que, d'autre part, la connexité

part, que les nouvelles dispositions du Code pénal réprimant le proxénétisme et applicables aux territoires d'outre-mer à compter du 1er mars 1995, ont abandonné l'incrimination de proxénétisme par cohabitation

de l'action publique concernant l'infraction de non-révélation de faits délictueux (arrêt attaqué, p. 8, §§ 1 à 5) ; qu'en se déterminant ainsi, sans établir, ni même constater, l'existence d'une connexité

lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l'égard de ce dernier, un caractère sérieux ; qu'en se bornant à constater qu'il existait un lien étroit de connexité

commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg et de dire que dans ces conditions, le magistrat de la mise en état ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'exception de connexité

procédure, la MAPA a demandé à la cour d'appel de prononcer un partage de responsabilité sur les causes de l'arrêt du 3 juillet 2002, mais que cette demande a été jugée irrecevable faute de lien de connexité

combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel une cour d'appel se borne à statuer sur une exception de connexité

sous-location ou la cession de bail non autorisée par le bailleur est prohibée par l'article 8 de cette loi, que l'occupation par la fille de Mme J... de l'appartement du 5e étage, avec laquelle elle ne cohabite

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, saisi de la demande en annulation de la désignation du délégué syndical central, faisant droit à l'exception de connexité soulevée