Par déclaration du 14 décembre 2018, les sociétés Peugeot, Automobiles Citroën et Automobile Peugeot ont interjeté appel de cette ordonnance.

involontaires et infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, ordonné l'affichage et la publication de la décision, prononcé sur les intérêts

du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 6°/ que la clause de garantie d'emploi prévue contractuellement ne constitue une clause pénale que si l'employeur s'est engagé à maintenir l'emploi

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les juges du fond ne doivent pas interpréter les clauses claires et précises des actes juridiques qui leur sont soumis ; qu'en

Aux termes de l'article L. 332-3 du même code : " I. ' L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute

et de la qualification de clause abusive sont identiques , puisque la clause nulle est réputée n'avoir jamais existé ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les époux [X], la cour ne peut

L'arrêt constate que l'action en nullité de l'accord du 13 septembre 2019 et de certaines de ses clauses, fussent-elles la reprise d'un dispositif conventionnel antérieur issu d'un accord de détachement

la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que les six salariés font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 avril 1996) de leur avoir, conformément à l'ordonnance frappée d'appel, interdit

d'une clause d'indexation prohibée.

d'une clause d'indexation prohibée.

d'une clause d'indexation prohibée.

/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des

Q..., qui avait interjeté appel, a cédé son fonds de commerce à la société Scamille. 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir validé la clause d'indexation affectant le taux d'intérêt applicable aux échéances de remboursement du prêt souscrit par M.

Cette clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence a interdit au salarié de chercher à quitter l'employeur Altran pour exercer une activité prohibée à tort, lui causant ainsi un préjudice

X... le nom des clients visités ni la ville de rattachement, que l'employeur qui, en insérant, dans le contrat de travail, une clause nulle, a interdit au salarié de préserver les justificatifs utiles

du 16 juillet 2015 et de dire que les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, alors « qu'il résultait du paragraphe

Le X... une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses