pénales produisent un effet anticoncurrentiel par restriction à l'accès à un marché en renchérissant les coûts de sortie du contrat et, par conséquent, en limitant les conditions d'accès à ce marché par

biens immobiliers situés à Strasbourg, a présenté une demande de permis de construire, en s'engageant, vis-à-vis de la commune de Strasbourg, à faire figurer dans les règlements de copropriété une clause

DE L'ACTE DE CONCESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MALFATTO ALORS QUE LES MESURES ADMINISTRATIVES ET RESTRICTIVES AVAIENT ETE PRISES A LA DEMANDE

l'enseigne "CHATTERIE DE SHANGRIA" à Madame X... le 17 septembre 1997 et annexé à l'attestation de vente de la chatte "Noisette de Shangria" établie le même jour comporte en son dernier paragraphe une clause

TIERS ACQUEREUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOFI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES CLAUSES

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, en

    Les décisions de classement 37.

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LAMY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA CLAUSE

Toutefois, les requérants se plaignent de l’absence de garanties procédurales avant le placement dans cet établissement et des restrictions et de l’absence de contacts humains qui règnent dans cette prison

que l'arrêt énonce que cette remise était accordée à tout professionnel, isolé ou regroupé avec d'autres sous une enseigne commune, et que l'octroi de ristournes ou de remises différées n'est pas restrictif

sociales) ; b) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définitif et son annexe n° 1 ; c) le programme fonctionnel détaillé et ses annexes ; d) la proposition technique du candidat

l'arrêt à intervenir et de procéder au classement de sa parcelle, et de toute parcelle présentant la même erreur de classement, en zone U ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Claude la

CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE GARANTIE DES VICES CACHES, LE BAILLEUR NE PEUT VALABLEMENT S'EXONERER DES CONSEQUENCES DE SES FAUTES, ET QUE, D'AUTRE PART, SI LES CLAUSES

possible, notamment, que lorsque, dans des circonstances spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, la restriction

circulation des marchandises doivent être nécessaires et proportionnées au but à atteindre pour être conforme aux articles 30 et 36 du Traité sur la Communauté économique européenne ; que la restriction

MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VENIAT A PAYER A LA SOCIETE SOCAP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE

heurtés à un refus, ils ont sollicité en justice cette autorisation ; Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation de cession, l'arrêt retient que le bail du 20 mars 1972, renouvelé aux mêmes clauses

tort des débats et dont il fournit la liste précise, - de considérer dès lors, au vu des éléments ainsi recueillis, que l'effet cumulatif des contrats parallèles de prêt de meubles combinés avec la clause