Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, notamment pour facturation non conforme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la publication

Gilles OSTER Me Abba ascher PEREZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER

aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 en matière de variation de loyer, -A titre subsidiaire au visa de l'article 1228 du code civil voir annuler la clause d'augmentation de loyer

comme il le lui était demandé, si le mode de calcul choisi par la clause créait une distorsion effective entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions, n'a pas

valoir que les régimes ILM et HLM étaient incompatibles en raison de leur vocation différente et du fait que le premier ne prévoit un plafond de revenus qu'au jour de sa mise en location assorti d'une variation

devant intervenir le 1er juillet 1995 pour le premier bail et le 1er juillet 1999 pour le second bail», les clauses d'indexation contenues dans les deux baux impliqueraient « une période de variation

Claude X..., les exposants) de sa demande en résolution de plein droit de la vente conclue au profit de l'acquéreur (Mme Madeline Z...

somme annuelle et que par le jeu de la clause d'échelle mobile, il avait enregistré une variation inférieure à 25%, en a exactement déduit que la demande de révision était irrecevable ; D'où il suit

clause d'indexation elle-même, que la commune intention des parties a été que la variation du loyer n'intervienne qu'à la hausse, que la clause litigieuse est conforme à la liberté dont disposent les

compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision (arrêt, p. 5 § 8) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la clause d'indexation et violé

soit valable, la SARL CABINET [T] ne peut s’appuyer sur ladite clause pour voir réduire totalement à néant le droit à indemnisation de M.

Ils soutiennent en outre que la clause 11 de l'offre de prêt ne délivre pas une information suffisante sur les dangers des prêts libellés en devises.

dans les réponses aux questions posées, l'expert relève, en pages 12 et 13 de son rapport, que le déficit résulte pour 1991 de frais largement supérieurs aux recettes courantes et que l'absence de classement

. - Claude X... divorcée LACOTE 6 Rue Lalande 75014 PARIS Comparante concluante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY (avoués à la Cour) et plaidant par Me GRAMOND (avocat au barreau de PARIS) DEBATS

Sur la créance de restitution de loyers Le tribunal a dit que la clause d'indexation est réputée non-écrite, en ce qu'elle prévoit que le loyer ne peut en aucun cas varier à la baisse.

que le comité d'entreprise de la société Brodard et Taupin et le syndicat du livre CGT de la Flèche font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la variation

immatriculée sur l'île de Man (Grande-Bretagne) ; que cette société, qui avait ouvert un compte à Monaco n'avait, en fait, jamais fonctionné ; qu'en juillet 1989, Rose X... faisait la connaissance de Claude

Il convient donc de considérer que cette clause est nulle. De toute façon, le mécanisme organisé par cette clause dans son aliéna 3 ne peut être mis en oeuvre complètement. D'ailleurs, MM.