A l'appui de sa demande la société THERMO BATI CONSEIL fait valoir essentiellement : * Que les rapports entre les parties sont régis par le contrat d'agent commercial de 2015, * que la clause attributive

Elle se prévaut de l'article 13 desdites conditions générales qui prévoit une clause attributive de juridiction au bénéfice des tribunaux de Meaux. Elle fait valoir que M.

bail fait grief à l'arrêt du rejet de son exception d'incompétence territoriale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les commerçants n'ont jamais soutenu dans leurs conclusions d'appel que la clause

La société Vêtir a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de Rennes au motif qu'il existe une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris.

[M]) de la cédante (la société Latinco Financial Holding), refusant ainsi de laisser produire ses effets à une clause attributive de juridiction ; ALORS QUE, d'une part, en matière internationale, l'article

d'interprétation'du contrat de cession quant à l'étendue de la mission d'expert aux fins de confirmer qu'il ne s'agit que d'une mission comptable : - s'est déclaré compétent, sur le fondement d'une clause

d'élection de for a fait l'objet d'un consentement exprès entre les parties, lequel doit se manifester d'une manière claire et précise ; que pour déclarer la clause attributive de compétence à la juridiction

En ce qui concerne la société COREAL, elles invoquent une clause attributive de compétence au profit du Tribunal des activités économiques de Paris prévues par l'article 16 des contrats litigieux.

Subsidiairement, elle soulève l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce de Troyes, lieu de son siège social, au motif que la clause attributive de compétence que lui oppose

a conclu en 2001 avec la société française LF diffusion (société LFD), un contrat de concession de vente et de distribution en France de ces produits ; que l'article 18 de ce contrat stipulait une clause

[H] expose que les clauses attributives de compétence territoriale sont inopposables en matière de référé. S'agissant de la demande de provision, M.

attributive de juridiction territoriale au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, pouvait valablement renoncer à cette clause attributive de compétence ; qu'en affirmant le contraire

Il précise que la clause attributive de compétence est nulle dès lors qu’elle ne figure pas de manière apparente dans l’acte qu’il a signé.

les éventuels manquements contractuels du concédant avant le redressement judiciaire ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait afin d'écarter l'exception d'incompétence territoriale fondée sur la clause

Devant la Cour, la société SAMCO soutient que le Tribunal de commerce de BASTIA aurait dû se déclarer incompétent, que la clause attributive de compétence figurant au dos des factures lui est inopposable

que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause

L'article 23.5 relatif à la clause attributive de juridiction de l'article 23 relatif à la résolution des litiges dudit contrat stipule que " Tout litige au sujet duquel aucun règlement à l'amiable n'a

rétablissement des relations commerciales ; que la société Eurauchan a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing en application de la clause