en convoi dans un but publicitaire et non la circonstance que les véhicules puissent être amenés, à un moment ou à un autre, à se rapprocher du fait des aléas de la circulation et de la configuration

et une amende contraventionnelle de 250 euros ; "aux motifs que considérant sur le fond, que le point de choc présumé, matérialisé par des traces sur la chaussée, est situé dans le couloir de circulation

[A] coupable du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable, alors : « 1°/ que le délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef

X... mentionne trois condamnations dont deux en lien avec la circulation routière ; que lors des faits, M.

refus de l'intéressé de se soumettre à ce dépistage, requérir des opérations de vérification d'alcoolémie à l'encontre de l'auteur présumé d'une infraction au code de la route ou d'un accident de la circulation

Medhi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 21 juin 2005, qui, pour vols, recels et maintien en circulation de deux véhicules sans avoir procédé au changement de carte

d'échapper à sa responsabilité pénale et civile ; "alors que le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du Code pénal suppose que le conducteur incriminé ait su qu'il a causé un accident de la circulation

attaqué a déclaré les demandeurs coupables, pour le mari des délits d'obtention indue d'un document administratif, fausse déclaration, faux nom, fausse qualité et la femme d'aide à l'entrée, à la circulation

X... avait circulé sur sa droite comme il le prétendait, M.

", après avoir heurté l'un d'eux et effectué une manoeuvre pour dégager son véhicule des voies de circulation, l'a immobilisé le long de la glissière de sécurité; que l'automobile pilotée par M.

Y... à concurrence de moitié, alors, selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation et qui a commis une faute, n'a pas d'action contre l'autre

un engin immobilisé utilisé dans sa fonction d'outil et non dans sa fonction de déplacement ; qu'en considérant que la collision de l'aéronef et du tracteur de piste constituait un accident de la circulation

interdite dans les conditions prévues audit article, 2°/ alors, d'autre part, que l'article 2 du protocole additionnel n°4 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit la liberté de circulation

voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers, fût-il constitutif d'une infraction volontaire, par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation

Renato X... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; "au motif qu'après une étude approfondie et circonstanciée des éléments du dossier l'expert avait pu situer la collision dans le couloir de circulation

violation de l'article 1134 du Code civil ; "en ce que la cour d'appel a fixé à la somme de 12O 000 francs l'incapacité avec retentissement professionnel subie par la victime d'un accident de la circulation

Y... ayant été blessé, le 28 juin 1980, dans un accident de la circulation dont M.

des fins de la poursuite et a débouté les époux Y... de leur constitution de partie civile ; "aux motifs que la présence du cycliste sur la chaussée en l'état d'une priorité absolue de la voie de circulation