célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation entre les époux résulte de circonstances

[Y], et sur la pluralité des lieux à perquisitionner pour caractériser les circonstances particulières justifiant le délai de traitement de la demande d'assistance formulée par M.

liées aux lieux de l'opération rendent particulièrement difficile le recours à d'autres outils de captation d'images ou que ces circonstances soient susceptibles d'exposer les agents à un danger significatif

des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; que les juges doivent caractériser par des motifs précis et circonstanciés

non-communiquant, En l’absence de l’avocat de permanence régulièrement convoqué, gréviste conformément à la motion votée par le Barreau du Havre du 30 mars 2026, ce mouvement de grève représentant une circonstance

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM [I] [X] et [F] [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d'obtempérer dans des circonstances

Au regard de ces éléments, qui font ressortir des contradictions et des incohérences, le juge n'est pas en mesure de déterminer avec précision et certitude les circonstances exactes de l'accident, aucun

juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt retient que la seule circonstance

exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui omet de préciser les circonstances dans lesquelles les vols auraient été perpétrés et omet de spécifier la nature

transformée, l'arrêt attaqué n'a pas derechef légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué expose, sans insuffisance ni contradiction, les faits et circonstances

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel B... a été poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, délit commis le 1er août 1989, avec cette circonstance

que Mme Y... ayant soutenu que l'appel était irrecevable comme tardif, les époux Z... ont prétendu que la signification était irrégulière, l'huissier n'ayant pas mentionné ses diligences et les circonstances

[L] [U] devant le tribunal correctionnel des chefs d'agressions sexuelles aggravées par la circonstance qu'il exerçait une autorité sur les victimes, les deux filles aînées de sa compagne, et, pour partie

[B] [Y], notamment, pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec au moins deux circonstances aggravantes et a prononcé sur les

[W] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale au motif qu'étant âgé de plus de 70 ans, il ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle

A... avec ces circonstances que ce crime a été précédé, d'une part, des tentatives d'assassinat de Laurent B..., Pascal C..., Jean-Claude D..., Claude E..., Muriel F..., Jean- François G... et de Isabelle

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne justifiant d'une apparence de créance et de circonstances susceptibles

X... n'ayant fait état d'aucune circonstance à caractère exceptionnel de nature à justifier le prononcé d'une assignation à résidence, le magistrat délégué aurait violé l'article 35 bis de l'ordonnance