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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722c7cd58014677401555
24 octobre 1996
24 octobre 1996
X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 14 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Orléans qui l'a débouté de ses demandes dont l'une tendait à l'annulation des sanctions
Source officiellesoc
613722e0cd58014677402a47
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure de
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403bb6
6 novembre 1997
6 novembre 1997
X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les éléments relatifs aux primes et aux congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale qui excédait
Source officiellesoc
613722f9cd58014677403e34
30 octobre 1997
30 octobre 1997
travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande
Source officiellesoc
613722f9cd58014677403e66
30 octobre 1997
30 octobre 1997
X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts
Source officiellesoc
613722fbcd58014677403fe2
29 octobre 1997
29 octobre 1997
X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments, relatifs aux salaires et aux congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux
Source officiellesoc
61372300cd580146774043be
11 mars 1998
11 mars 1998
en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le cabinet Tran Deschamps s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande
Source officiellesoc
613722c8cd58014677401646
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Y... s'est pourvu contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs (la demande de paiement de salaires du 1er octobre 1994 au 10 mars 1995) excédait le taux de compétence du conseil
Source officiellesoc
613723f4cd580146774105ab
13 mars 2002
13 mars 2002
X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à des rappels de salaire ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence
Source officiellesoc
6137234ecd5801467740813f
15 juin 1999
15 juin 1999
dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement de repos compensateurs, de jours fériés et de congé parental, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef
Source officiellesoc
6137241ccd58014677412665
15 juin 2004
15 juin 2004
référés du conseil de prud'hommes en paiement du salaire retenu indûment sur le bulletin de paie d'octobre 2002 ; Attendu pour dire n'y avoir lieu à référé le conseil de prud'hommes énonce que les chefs
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61635dd9683f470e3416dbd7
26 mai 2011
26 mai 2011
société et parfois même deux jours; qu'elle ne peut donc valablement soutenir qu'elle se trouvait à la disposition permanente de la SA MERCIALYS ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur ce chef
Source officiellePCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb40
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur les autres demandes et les dépens Il convient de réserver l'ensemble des chefs de demande et les dépens.
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bb4
14 mars 1978
14 mars 1978
DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR UN CHEF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200212
9 février 2012
9 février 2012
Y..., l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu'en intégrant dans l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat des chefs de demande qui, dès lors qu'aucune faute grave n'était retenue
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e36
5 avril 2023
5 avril 2023
Le salarié sera débouté de ce chef de demande.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50433
5 mai 1982
5 mai 1982
SUR L'EFFET LIBERATOIRE DU RECU PAR RAPPORT A SON CHEF DE DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE CONCERNAIT DES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION POUR L'EXECUTION DU CONTRAT
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508f3
12 octobre 1983
12 octobre 1983
SOCIALE ET LUI A RECLAME LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CELLES-CI ET CELUI PLUS DEFAVORABLE DU REGIME LOCAL ET CE POUR LES ANNEES 1967 A 1974 INCLUS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CE CHEF
Source officielleciv3
60794c049ba5988459c44717
10 juin 1981
10 juin 1981
REGULIER, AU SENS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN L'ABSENCE DE CONSTAT D'HUISSIER, ET A, SUR CE POINT, ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL A, PAR AILLEURS, ET SUR LES AUTRES CHEFS
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43490
27 mai 1986
27 mai 1986
d'éviction en autorisant le producteur américain Allan X... à faire un film " basé sur la comédie musicale en langue anglaise " produite par celui-ci outre-Atlantique ; que le jugement attaqué a rejeté ce chef
Source officiellePage 39 sur 24014