rejeté leur demande, alors, selon le moyen, 1°) que l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article R. 211-26 du Code de l'urbanisme, en ce qu'il a assimilé la procédure de préemption à une cession

avaient pris fin à la suite de l'absorption de cette société par la DCDG; que la rupture était donc imputable à l'employeur; que des transactions sont intervenues, non pour résilier les contrats à l'amiable

attestations de collègues de travail établissent qu'il a été exposé aux poussières d'amiante, - M.

Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Savoie réfractaires, de Me A... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

des parts sociales intervenue le 7 décembre 2002, également publiée à cette date (l'acte de cession n'ayant, du reste, pas été produit aux débats) ; que si l'action en nullité d'un acte de cession de

de la société Poyry environnement, 3°/ à la société Cabinet d'études pour la réalisation d'équipements collectifs (CEREC), société anonyme, dont le siège est [...] , représenté par son liquidateur amiable

A la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce, la société CEREC a été dissoute et mise en liquidation amiable, MM. [P] et [O] étant désignés liquidateurs amiables.

source de préjudice, à travers 1 ) la référence à de "nombreuses attestations" dont aucune n'est analysée, leurs auteurs n'étant pas même cités, 2 ) une unique commande effectuée par erreur et à titre amical

fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ; "qu'en effet, cette cession

que les obligations de l'employeur nées à l'occasion ou en exécution d'un contrat de travail ne peuvent être transmise au cessionnaire que si ce contrat de travail est toujours en cours au jour de la cession

que les obligations de l'employeur nées à l'occasion ou en exécution d'un contrat de travail ne peuvent être transmise au cessionnaire que si ce contrat de travail est toujours en cours au jour de la cession

avec les frais et loyaux coûts et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite" ; le débiteur cédé peut ainsi se substituer au cessionnaire, acquérir

850 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 17 mars 1909, dérogatoire au droit commun de la résolution, qu'en cas de résolution judiciaire ou amiable

Jacques, Marie, André Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société AVS exerçant sous l'enseigne "Amiral", en cassation d'un arrêt rendu

soumise à une emprise du Conseil général du Val-de-Marne par application du POS, en vue de l'élargissement de la route départementale 55 ; qu'alléguant que la SCI avait donné son accord à la vente amiable

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

la société Action films a cédé à la société Jupiter communications l'intégralité de ses droits sur les éléments corporels et incorporels de douze films ; que la société Action films, en liquidation amiable

Y... sur le fondement de l'acte de cession d'actions du 17 octobre 1994, qui prévoit, en son article 5, la garantie personnelle de M.