Le courrier de mise en demeure du conseil de la SARL [4] reconnaît que les redirections automatiques ont cessé immédiatement après le 5 janvier 2011.

réelle et sérieuse, alors que les juges du fond ont laissé sans réponse ses conclusions faisant valoir que la société Dynamic Spray s'était abstenue de toute diligence de nature à prendre acte de la cessation

qu'elle connaissait les difficultés de la SA X..., la banque a maintenu en survie artificielle la société X... et lui a donné une apparence de solvabilité qu'elle n'aurait pas eu si la banque avait cessé

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2015), que la société Grimaud logistique a été mise en redressement judiciaire le 11 décembre 2002 ; que la date de cessation

demeure l'unique moyen de garantir le maintien du prévenu à la disposition de la justice doit par suite être spécialement maintenue"; "alors que la comparution devant les juges correctionnels fait cesser

Y... alors que, d'une part, il n'est pas contesté qu'avant l'accident celui-ci gérait directement l'affaire de traiteur qu'il menait conjointement à son activité de restauration et qu'il a dû en cesser

de la consignation avaient disparu et que rien ne s'opposait plus au règlement ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à énoncer que le désaccord entre les bénéficiaires du prix avait cessé

au regard d'une clientèle qui avait fait l'objet d'une prospection par les anciens salariés, ni au regard des autres salariés de l'entreprise qui avaient reçu sommation de la part de l'intéressé de cesser

été rompues, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les relations commerciales de cette société avec les agences de voyages, faites sur la base de conventions ponctuelles, n'avaient pas cessé

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1998), que, sur la déclaration de cessation

Forestier (les sociétés) alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si les créances portées par le syndic sur les états des créances étaient exigibles à la date fixée comme étant celle de la cessation

X... a formé tierce opposition au jugement ayant reporté du 7 janvier 1988 au 1er février 1987 la date de cessation des paiements de la société Formadent et, qu'il a relevé appel de la décision l'ayant

cour d'appel a seulement relevé que l'obligation des époux Y... n'était pas dépourvue de cause; qu'en s'abstenant de rechercher si la banque n'avait pas voulu éviter de prêter à une société en cessation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juillet 1997), que la société Manuprim (la société) a été mise en liquidation judiciaire ; que, sur requête de Mme X..., liquidateur, la date de cessation

X... qui faisaient valoir qu'il avait continué, comme auparavant, à exercer son activité avec ses salariés et son matériel et ce, jusqu'à sa cessation d'activité en 1986 ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché

X... qui faisaient valoir qu'il avait continué, comme auparavant, à exercer son activité avec ses salariés et son matériel et ce, jusqu'à sa cessation d'activité en 1986 ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché

X... qui faisaient valoir qu'il avait continué, comme auparavant, à exercer son activité avec ses salariés et son matériel et ce, jusqu'à sa cessation d'activité en 1986 ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché

d'une grave dépression nerveuse, ayant entraîné des séquelles récidivantes et durables, et aurait dû prendre en charge sa mère, victime d'infections liées à son état ; alors que, d'autre part, sa cessation