AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d1f9ba5988459c48131
18 mars 2003
18 mars 2003
société à laquelle elle avait, le 27 juin 1990, consenti un prêt étant défaillante, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise a demandé aux époux X... d'exécuter leurs engagements de cautions
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00611
8 septembre 2021
8 septembre 2021
disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que les juges du fond ont constaté que la société Fes avait été créée en 2006 et que les époux [T
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