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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d1f9ba5988459c48131

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

société à laquelle elle avait, le 27 juin 1990, consenti un prêt étant défaillante, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise a demandé aux époux X... d'exécuter leurs engagements de cautions

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00611

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que les juges du fond ont constaté que la société Fes avait été créée en 2006 et que les époux [T

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00340

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La société ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 mars 2013, la banque a assigné les cautions en paiement. 2.

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CC

comm

à l'arrêt de la débouter de son action forméec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00326

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

A... s'est rendu caution. 2. La société Thibéric a été mise en sauvegarde le 13 octobre 2015. 3.

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comm

Donne défautc/M. X

613721c3cd580146773f701a

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

, qui a donné une garantie d'achèvement sous la forme de cautionnement au profit des acquéreurs d'immeubles et est ainsi devenue créancière du vendeur, est responsable envers sa caution du fait de son

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comm

61372386cd5801467740af07

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que le créancier qui, par sa faute, aggrave la situation du débiteur cautionné engage sa responsabilité envers la caution ; que par sa

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comm

613722e4cd58014677402d0a

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Z... la caution; qu'en considérant, dès lors, pour statuer ainsi qu'elle a fait, que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00732

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

lui permettant d'engager une caution en réparation d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; qu'en faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par les cautions non averties

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comm

61372352cd580146774084b1

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

étant lui-même assorti d'une promesse d'hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que la société Surface, ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions

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comm

61372441cd58014677413f51

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

consenti deux prêts à Mme X... pour financer l'acquisition d'un bien et d'un fonds de commerce ; que, dans le même acte, la société Théodore Heid fils frères et compagnie (société Heid) s'est portée caution

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comm

61372441cd58014677413f79

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X..., gérant de la société, s'est constitué caution solidaire et hypothécaire en garantie des obligations souscrites à concurrence de 400 000 francs, plus intérêts conventionnels, commissions frais et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00226

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[U] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du cautionnement, que les stipulations du contrat de prêt, confortées par l'acte de cautionnement, manifestent clairement que son engagement était

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00760

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par un acte du 15 novembre 2013, Mme [E], épouse [R], s'est rendue caution de tous les engagements de la société à concurrence d'un montant de 200 000 euros. 3.

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00709

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La société Saint-Graal ayant été mise en liquidation judiciaire, la société CGL a assigné Mme [P] en exécution d'un engagement de caution, que cette dernière a contesté avoir signé.

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comm

613723d3cd5801467740ea68

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

dénommée Banque populaire savoisienne (la banque), a consenti à la société Alp'bâtiment (la société) un prêt d'un montant de 1 200 000 francs ; que par le même acte, M. et Mme X... se sont portés cautions

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civ1

ésistement de son pourvoi forméc/Mme B

613723f4cd5801467741058d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

; Attendu que l'AGOP fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 27 mai 1999) d'avoir rejeté la demande de condamnation des cautions solidaires au motif que le défaut de régularisation de

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civ1

6137242acd580146774131e9

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

Y... soit condamné au paiement des intérêts légaux sur les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations au titre du cautionnement fourni dans le cadre de la procédure pénale dont il avait fait

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comm

6137240dcd5801467741199d

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... s'est porté caution solidaire, au bénéfice de la Société générale, des engagements de la SCI du Pavillon Louis XIV (la SCI) dont il était le gérant ; que, par lettre du 26 janvier 1995, la Société

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cr

613724a4cd580146774172c7

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

seuls motifs qu'il était établi par l'enquête, l'instruction et les propres aveux de Sallendre que celui-ci avait contrefait le 13 octobre 1985 la signature et l'écriture de X... dans un engagement de caution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00049

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

la date d'expiration de l'engagement de caution consenti par Monsieur G...

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