X..., avocat, qui avait exercé son droit de retrait, et à la société d'exercice libéral par actions simplifiée De Gaulle Fleurance et associés ( la SELAS DGFA), d'avoir capté une partie de sa clientèle

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d'Irrigation Drômois devant le tribunal de grande instance de Valence pour voir dire qu'aux parcelles dont il est propriétaire à Chateaudouble sont attachés des droits d'eau fondés en titre qui l'autorisent à capter

Loire et lyonnais (la banque), a adhéré le 18 juin 1998 à un contrat d'assurance de groupe " Sécurijeune" souscrit par la banque et garantissant, en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte

G..., qui prétend qu'il effectuait une durée de travail supérieure à son forfait de 210 heures mensuelles et qu'il a procédé à la lecture de son ancienne carte, ne communique pas la carte sur laquelle

prévaut d'un préjudice d'en établir tant le principe que le montant ; qu'en imputant à Mme [M] et Mme [O] les retraits supérieurs à 100 euros et l'intégralité des dépenses effectuées au moyen de la carte

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Y..., de niveau B26, était titulaire d'un CAP d'ajusteur ; qu'ainsi, en statuant par des motifs inopérants sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-25.811 à R 16-25.815 formés par la société Casino du Cap

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Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., titulaire d'un compte ouvert à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse (la banque) et d'une carte

Eugène X..., preneur à bail de biens ruraux, a sollicité de la Société de chasse intercommunale de Mont (la société) la délivrance de cartes de chasse pour lui-même et pour son fils Christophe ; que la

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avant la signature d'un contrat d'édition de cartes postales à réaliser à partir de ses

A l'issue de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, cette société n'a été poursuivie que pour le délit de pratique commerciale trompeuse par suite de la mention, sur les cartes

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dans les autres actes et pièces de la procédure, alors « que la prise de photographies, même ponctuelle, sans son consentement, d'une personne se trouvant dans un lieu privé, constitue une mesure de captation

considérant néanmoins que Mme [K] ne pouvait se prévaloir d'une servitude acquise conformément aux dispositions de l'article 642, alinéa 2 du code civil en l'absence de preuve de l'existence d'un ouvrage de captation