subséquente des appels incidents, alors : « 1°/ que le désistement par le ministère public son appel principal n'est pas de nature à entraîner la caducité des appels incidents ; qu'en déduisant la

Par jugement du 23 novembre 2018, ce même tribunal a déclaré irrecevable la requête en rétractation du jugement de caducité.

"; que la cour d'appel s'est bornée à relever qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés, produit aux débats, établissait l'existence juridique et la capacité de la Caisse d'ester en justice

Le 19 novembre 2025, un avis de caducité a été notifié aux parties.

, dans le délai de dix jours de réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration ; qu'en prononçant la caducité de l'a déclaration d'appel

des contrats de licence, cette demande ne tendant pas aux mêmes fins que la première ; qu'en déclarant cependant recevable la demande tendant à voir constater caducité des contrats, la cour d'appel a

constatant la caducité est irrecevable. 5.

des faits, le caractère complet des pièces communiquées, la condition relative au quantum de la peine, le moyen tiré d'un détournement de procédure, le moyen tiré des garanties effectives de ne pas être

un caractère contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les clauses du cahier des charges d'un lotissement, quelle que

J... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions

Jean X... a invoqué notamment son inexpérience pour reprocher à la banque un manquement à ses obligations d'information et de conseil au regard de ses capacités d'endettement tandis que les époux X...

X... présentait un ensemble de pathologies invalidantes réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges

interdit durant dix ans de disposer des actifs du patrimoine de l'entreprise, ce qui réduisait d'autant ses ressources déjà obérées par les dix annuités mises à sa charge par le plan, et, par suite, sa capacité

ressort, d'avoir déclaré nulle la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que malgré son dessaisissement, le failli a la faculté de se créer des ressources, ce qui implique pour lui la capacité

qu'en constatant que Mme Z... s'est désistée de sa surenchère, le Tribunal a violé l'article 708 du Code de procédure civile ; 2 / que le surenchérisseur doit seulement justifier des conditions de capacité

La société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en cas de promesse d'achat, la capacité du vendeur à conclure le contrat

déclarer irrecevable en ses demandes dirigées dans l'assignation à jour fixe du 15 juin 2016 contre le "syndicat SNTU-CFDT de la CTPO dont le siège social est situé [...] alors, selon le moyen, que la capacité

la société Bayer Environmental Science ; Attendu que la société Sopravit fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel introduit le 11 janvier 2016 alors, selon le moyen, que le défaut de capacité