Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2214105_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par suite, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales de la Vendée a réclamé à M. B... le remboursement de l’aide exceptionnelle de solidarité versée en juin 2020.
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
11 décembre 2014
-dit qu'à bon droit, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a accordé le bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles à Mme [N] au titre de la pathologie « syndrome dépressif
Source officielleJuge Unique
DTA_2200637_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C'est donc à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a octroyé cette prestation à compter du 1er juin 2021 et le département de la Moselle pouvait refuser de lui verser rétroactivement
Source officielleAide sociale
DTA_2300126_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c9f58c06bf6013c516
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] a été victime d'un accident du travail le 18 avril 1989, en posant du bois sur la machine, il a appuyé la pédale d'action avec le pied et s'est coincé la main dans la machine.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbbdaff718f39ce5bbd6c2
1 février 2019
1 février 2019
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire à l'employeur ou procède à une enquête.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68e7431b3940dd585f4f7586
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Chacune des conditions contestées sera examinée ci-après, étant précisé que, comme le soutient à bon droit la caisse, la situation s'apprécie au regard de l'ensemble de la carrière du salarié, et non seulement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911c40cd0f0b3d008623
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse a rejeté les demandes de remboursement faites à une date à laquelle les ALD des enfants n'étaient pas encore officielles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61628545c10e2193c5780a73
24 octobre 2013
24 octobre 2013
La Caisse nationale d'assurance vieillesse fait déposer et soutenir oralement par son représentant des conclusions tendant à la confirmation du jugement entrepris.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2506388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Dans ces conditions, dès lors que les ressources de Mme A..., pour l’année de référence, excèdent le plafond fixé à 10 166 euros pour un foyer d’une personne par les dispositions précitées, c’est à bon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201417
23 octobre 2008
23 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleJuge Unique
DTA_2301356_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C'est donc à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a mis à sa charge l'indu de prime d'activité contestée.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2200715_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200252
13 février 2014
13 février 2014
cotisations dues, soit par l'intermédiaire du mandataire judiciaire pendant la procédure de liquidation judiciaire, soit directement postérieurement à la clôture de cette procédure ; que dès lors, c'est à bon
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403496_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2026 la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210556
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100814_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100627_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par suite, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a procédé à une révision de ses droits sur la période litigieuse et sollicité le remboursement des sommes indûment perçues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200568
3 avril 2014
3 avril 2014
X..., salarié de la société Brezillon (l'employeur), a déclaré, le 7 juillet 2010, une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) a prise en charge au titre de la législation
Source officielle8ème chambre
DTA_2310029_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a considéré que ces sommes - qui constituent des revenus à caractère professionnel au sens de l'article L
Source officiellePage 39 sur 17194