X... d'une part, M. et Mme Y... et la société Investyl d'autre part, mettant un terme au litige qui les opposait ; qu'en avril 1993, les sociétés Présidence et Sofipro ont déposé leur bilan, ce qui a entraîné

Ce montant a été déterminé sur la base des bilans comptables de cette société pour les trois derniers exercices et du bilan comptable détaillé pour l'année 2018, transmis par les cédants, à partir desquels

Y... et E..., représentant la société Y..., au moment de l'inventaire physique pour le bilan 1992 sont sans influence sur la sincérité du stock pour l'exercice concerné ; qu'en effet, outre le fait qu'il

HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d' un bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

juge des enfants du 7 août 2015 ayant délégué au service gardien la prérogative de l'autorité parentale consistant à décider d'un suivi pédopsychiatrique pour Vénicia, Julia et Xavia et d'un nouveau bilan

Bilan leur sera redevable de juin 2017 jusqu'au jour où les travaux seront achevés, condamné in solidum les époux S... à verser à la société Saint Barnabé Auto Bilan la somme de 3 795,75 euros pour le

La société Le Bihan est intervenue en 2016 puis, la difficulté persistant, les deux années suivantes.

avaient décidé la transformation en société par actions simplifiée le 25 décembre 2009 ; que prétendant avoir été trompée sur la véritable situation comptable de la société Agora patrimoine dont le bilan

d'autre part qu'en recourant à des publications dans le journal "le Contribuable Français", faisant état de bénéfices ou de plus values imaginaires, à des envois de circulaires et de présentation de bilans

qu'il ne s'agissait pas d de céder les parts d'une Sarl effectivement en difficultés mais un fonds de commerce concernant uniquement des activités rentables ; "que l'allégation relative aux faux bilans

100 000 francs ; "aux motifs que, en l'espèce, s'il est incontestable que Monsieur X..., détenteur depuis 1944 de 70 % du capital de la société Auto Losange et qui, à ce titre, a eu connaissance du bilan

procédure de redressement ou de liquidation judiciaire puisque celui-ci a déclaré et maintenu à la barre qu'il avait agi non pas dans le dessein de s'enrichir personnellement mais bien d'éviter un dépôt de bilan

rejetant la demande formée par les cautions, sans rechercher si la banque avait rompu la convention de découvert en respectant les intérêts financiers de son client et sans acculer ce dernier au dépôt de bilan

seulement lui être fait grief de n'avoir pas accompagné cette rupture d'un préavis et que le préjudice de la société imputable à la banque ne consistant qu'en la perte d'une chance d'éviter le dépôt de bilan

financière d'une entreprise n'exclut nullement que certains puissent connaître des difficultés et justifier des suppressions d'emplois ; qu'en déclarant le licenciement abusif, au seul motif que le bilan

qu'en énonçant que la commune s'est considérée comme administratrice jusqu'en 1979, ayant assisté ou ayant été excusée aux réunions du conseil d'administration tenues en 1979 et précédant le dépôt de bilan

le motif énoncé, a méconnu la portée de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'a violé ; 2 / que la société Servicosm renvoyait au rapport des conseillers rapporteurs qui exposaient que le bilan