de calcul des heures supplémentaires, et qu'en l'espèce, les primes du dimanche et des jours fériés auraient dû être intégrées dans cette base de calcul ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 13 MARS 1972 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 28 FEVRIER 1972 RELATIVE A LA BASE

Y..., de la maîtrise d'oeuvre d'exécution, leurs honoraires étant forfaitairement fixés sur la base du marché de travaux ; qu'elle a assigné ces maîtres d'oeuvre en remboursement d'un trop-perçu d'honoraires

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

de calcul duquel entre un coût n'entraîne pas la forclusion de la contestation de ce coût lorsqu'il entre dans la base de calcul de taux de cotisation non encore fixés ou non définitifs mais que la contestation

Bernard X..., ingénieur technicien d'études et de fabrication, sa décision, en date du 7 août 1984, rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'allocation d'une indemnité différentielle calculée par

déclarations de la société Ragt 2N au titre de l'année 2016 par l'envoi d'un avis de mise en recouvrement, opérer une compensation de recouvrement entre, d'une part, les rectifications apportées aux bases

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

statuant ainsi alors que la majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse du régime général constitue un avantage distinct de la pension elle-même, qui n'a pas à être compris dans la base

montant des indemnités journalières versées par la caisse primaire ; Attendu cependant que, dans ses écritures, l'organisme social avait fait état d'un salaire bien supérieur, qui avait servi de base

DE REMISE EN ETAT, A DECIDE QUE LE MONTANT DU SINISTRE ETAIT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR VENALE DE LA VOITURE AVANT LE SINISTRE ET LA VALEUR DE L'EPAVE ; ATTENDU QU'EN PRENANT AINSI POUR BASE

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, la société de fait Valmenière, doit être regardée comme demandant au tribunal l'application de l'abattement " LODEOM " sur la base

B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 de la direction des finances publiques de la Guadeloupe relative à la base de calcul de l'impôt sur le revenu.

. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire

° Le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie ; 2° Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base

forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; () / Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base

demandent au tribunal : 1°) la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 à proportion des bases

[S] ne formule pas d'observation non plus sur l'ensemble des factures( pesant plus de 30 Kg) ayant servi de base au calcul de ses commissions pour les années 2000 à 2004, qui lui ont été communiquées en