TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, la société de fait Valmenière, doit être regardée comme demandant au tribunal l'application de l'abattement " LODEOM " sur la base de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la direction régionale des finances publiques conclut au rejet de la requête dès lors que l'abattement maximum a déjà été appliqué pour 150 000 euros. 
 Par un acte, enregistré le 30 avril 2024, la société de fait Valmenière déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement de la société de fait Valmenière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de fait Valmenière. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de fait Valmenière et à la direction régionale des finances publiques. 
 Fait à Schœlcher, le 14 mai 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au ministre chargée du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.