SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESQUELS FIXENT LES BASES D'IMPOSITION, A L'EXCLUSION DES EXONERATIONS D'IMPOTS, TELLE CELLE DONT BENEFICIE GUIBAUD, PREVUES PAR L'ARTICLE 1401 SOUS LE TITRE "EXEMPTIONS

d'imposition ; Sur le montant des bases d'imposition : En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1971 : Cons. que, dans le dernier état de ses conclusions, le requérant se borne à soutenir

NE POUVANT ETRE, AU NIVEAU DU REVENU GLOBAL, TAXE D'OFFICE, A RAISON DE REVENUS AUTRES QUE CEUX PROVENANT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE

sur les sociétés ; qu'il y a lieu en conséquence de réduire à due concurrence les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, ce qui les ramène à 1 851 F au titre de l'année 1970 et à 2 518 F au titre

La base d'imposition est constituée : / a) pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées sous b), c) et d), par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue et à

DOIT APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE ETABLIT SEULEMENT, COMME L'ADMET D'AILLEURS LE MINISTRE DU

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION DE MLLE X ONT ETE RECONSTITUEES AU VU D'UNE COMPTABILITE OCCULTE FAISANT RESSORTIR LES COMPTES D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE POUR LA PERIODE DU

CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, EST EXCESSIVE ET DOIT ETRE EVALUEE RESPECTIVEMENT POUR 1972 ET 1973 A 11.800 F ET 12.500 F ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA BASE D'IMPOSITION POUR 1972 DOIT ETRE RAMENEE A 52.300

B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des bases d'imposition de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020. Sur la charge de la preuve : 2.

litigieuses ; Sur les bases d'imposition ; Cons. qu'il appartient à Mme X... dès lors qu'il est constant que la société, s'étant abstenue de souscrire, au titre des années 1972 et 1973, la déclaration

Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l'administration en tant que la base d'imposition retenu pour l'établissement de l'impôt excède celle résultant de l'appréciation de la commission

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ET, D'AUTRE PART, LA REDUCTION DE SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1968 EN TENANT COMPTE D'UNE BASE D'IMPOSITION RAMENEE A 37 900 F ; QUE, PAR

devenues irrecouvrables, ces circonstances, à les supposer établies, ne seraient pas, de nature à l'exonérer de la preuve qui lui incombe ; que, dès lors, faute par elle d'apporter cette preuve, ses bases

donc à bon droit que l'administration a procédé pour les années dont s'agit, à l'évaluation d'office de ses bénéfices non commerciaux ; que, dès lors, la charge de la preuve du caractère exagéré des bases

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES PLUS-VALUES

, ainsi que des pénalités, correspondant à cette réduction de la base d'imposition qu'il avait prononcée et a rejeté le surplus de sa demande.

REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME