Novembre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section Commerce - RG n° 01/15375 APPELANT Monsieur [X] [U] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Patrice BACQUEROT

#xa0;   Par jugement amplement motivé du 6 décembre 1993, le tribunal de Sion condamna le requérant à trois ans de réclusion pour escroquerie, tentative d'escroquerie, gestion déloyale, banqueroute

Mise en examen pour banqueroute, abus de biens ou de crédit d’une SARL par un gérant à des fins personnelles, direction ou gestion de sociétés malgré interdiction de gérer, la requérante nia avoir exercé

2012 et 2016 et, par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 18 janvier 2018, a été condamnée, en particulier, pour des faits d'usage de faux en écriture, de tentative d'escroquerie, de banqueroute

diligences en la personne de son Président Diecteur Général [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Patrice BACQUEROT

Michel A... pour des faits d'abus de confiance, complicité d'escroquerie au préjudice du CMPS et de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux ; qu'en revanche, les faits qu'il a dénoncés aux

Le 13 janvier 2015, le Tribunal correctionnel de Foix a condamné [X] [T] et [D] [W] pour gestion d'une entreprise commerciale malgré interdiction judiciaire, escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute

été déclaré coupable de l'infraction d'abus de biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, pour 3 chèques, faits commis du 1er janvier au 31 mai 2015, de l'infraction de banqueroute

, obtenu frauduleusement le remboursement de son compte courant d'associé, pour avoir tenté de tromper ALPAGRI en la déterminant à lui racheter ses parts sociales en lui présentant des comptes annuels

Code de commerce, le tribunal prononce la faillite personnelle de tout dirigeant d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

Sur les manoeuvres frauduleuses, elles sont inexistantes, il s'agit d'un portage juridique et financier qui a marché dans d'autres villes de France, il n'y a pas eu de volonté de fossoyer les sociétés

    Le 14   décembre 1984, le requérant fut inculpé d'abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple (non-déclaration à l’Etat de cessation de paiement dans le délai légal

au barreau de PARIS INTIMEE : Société FITNESS FIRST FRANCE Sa 75, boulevard Haussmann 75008 PARIS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me BACQUEROT

dénoncés par Maître [M], administrateur au redressement judiciaire de la société SODICOM et par Maître [V], mandataire, ont donné lieu à des poursuites pénales engagées contre Madame [S] du chef de banqueroute

sans incidence sur le cours du délai de prescription, étant observé que les consorts [A] ne démontrent par aucune pièce qu'ils ont entre le 19 juin 2008 et le 19 juin 2013, à la faveur de man'uvres frauduleuses

Les différents dirigeants de droit ou de fait de ces sociétés ont été poursuivis et pénalement condamnés pour différentes infractions (banqueroutes, escroqueries, etc.), et notamment pour faux, usage de

Les différents dirigeants de droit ou de fait de ces sociétés ont été poursuivis et pénalement condamnés pour différentes infractions (banqueroutes, escroqueries etc..) et notamment pour, faux, usage de

dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement