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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306155_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101539_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202844_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un arrêté du 6 décembre 2021, la préfète de la Gironde lui a refusé cette autorisation et a implicitement rejeté son recours gracieux du 20 janvier 2022, reçu le 25 suivant.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2208696_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le 12 février 2021, elle a sollicité une autorisation préalable de mise en activité partielle pour 63 salariés sur la période du 10 au 12 février 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504013_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
- le CNG-FPH « a méconnu le régime applicable aux praticiens attachés associés (article R. 6152-403 CSP), en refusant implicitement l’autorisation d’exercice alors qu’aucune décision de retrait n’était
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206170_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c768
18 septembre 2008
18 septembre 2008
usage et il ne pourra y être exercé aucun autre commerce que celui sus-indiqué.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105550_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par une décision du 27 avril 2021, le DRIEETS a retiré la décision d'autorisation d'activité partielle n° 077BFCT0200.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404545_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102784_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
le fondement d'une décision d'annulation pour excès de pouvoir, les décisions de refus implicite d'autorisation d'occupation du domaine public du 24 août 2020 sont réputées ne jamais être intervenues.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00112_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le refus implicite d’autorisation environnementale : Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2306063_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300466_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02239_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - une carte de séjour en qualité de salarié lui ayant été délivrée, il bénéficiait d'une autorisation de travail implicite, dès lors cette dernière ne pouvait à nouveau lui être demandée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204174_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102996_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202196_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le silence de l'administration a fait naître quatorze autorisations tacites.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303348_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303349_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
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