Le 5 octobre 1993, le juge pour les mineurs de Trente ordonna que les deux filles mineures du requérant fussent éloignées de leur famille et mises en état d’adoption.

LES ARTICLES 1183 ET 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, LE JUGE DES ENFANTS DOIT ENTENDRE LES PERE ET MERE DU MINEUR

Doit également être assuré le respect effectif des droits et libertés fondamentaux de l'enfant mineur.

Dans le cas où les mineurs sont des victimes des infractions de viol ou d’acte sexuel avec un mineur, ils ont le droit de bénéficier de manière gratuite, à leur demande, de l’aide et du soutien psychologiques

Dans le cas où les mineurs sont des victimes des infractions de viol ou d’acte sexuel avec   un mineur, ils ont le droit de bénéficier de manière gratuite, à leur demande, de l’aide et du soutien

magnétoscope à caractère pornographique, diverses revues du même type ainsi qu'un enregistrement vidéo des ébats sexuels du couple X...... ; toujours dans le souci de vérifier les affirmations de la mineure

MARIE-MADELEINE ; " AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU NOM DE SA FILLE MINEURE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ENTENDUE SOUS LA FOI DU SERMENT ; " ALORS QUE CE TEMOIN REGULIEREMENT

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef d'agression sexuelle commise par surprise, alors : 1°/ que l'arrêt attaqué rappelle que le prévenu, lors de son audition par

articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation et le renvoi de Frédérick X... du chef de viols sur mineure

Y... épouse I..., partie civile agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, le tribunal correctionnel a relaxé M.

Fabrice A... pour des faits de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs commis par personne ayant autorité, le juge d'instruction en charge de ce dossier a avisé le procureur de la République près le

C... ont été mis en examen le 6 juin 2018 pour l'assassinat du mineur Y... Q..., victime d'une agression par arme blanche ; que le 16 mai 2019, H...

des témoins et des rapports des experts appelés à déposer devant la Cour ; "alors que, en donnant lecture, avant toute audition de témoins ou d'experts et sans inviter l'accusé à fournir ses observations

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patricia X... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du chef de complicité de violences habituelles sur mineure

Marie NATURE : TUTELLE MINEURS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2009 Audience en Chambre du Conseil DANS L'AFFAIRE DE TUTELLE MINEURS

des participants à l'opération de "testing" les policiers aient posé à ceux-ci des questions, puisque ces témoins n'ont fait que relater à une heure particulièrement tardive, ces nombreuses auditions

Le Ministère Public s'oppose à l'audition des témoins. La Cour, après délibération, a refusé l'audition des témoins. Le président a vérifié l'identité du prévenu et a fait son rapport.

X... a été mis en examen le 4 juin 2002 du chef de viols sur mineur de moins de quinze ans commis de courant 1999 à 2002 ; qu'en novembre 2002, Mme Maryse Z... a été entendue en qualité de témoin par le