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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6868b38275a2d196dbc191e1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en sus de l'AEEH (attribuée du 1er septembre 22 au 31 août 2027), du complément de catégorie 3, rejette la demande d'attribution d'une aide humaine individualisée'; renvoie Mme [G] devant la MDPH

Source officielle

Page 39 sur 908

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CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e868

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Qu'à ce titre la Cour doit statuer sur la demande de Madame X... figurant en page 13 de ses dernières conclusions, bien que non reprise au dispositif, par laquelle elle réitère sa demande d'attribution

Source officielle
CC

civ1

61372187cd580146773f4885

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

; Attendu, selon les énonciations des juges du fond qu'Adolphe Y... et Marie C... se sont mariés sous le régime de la communauté universelle de biens ; qu'aux termes de leur contrat de mariage, le conjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508977_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée : l’exécution de la décision contestée perturbe son organisation professionnelle ainsi que celle de son conjoint dès lors que la crèche initialement attribuée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100986

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

ne peut pas exercer seule cette action, ni au titre de l'attribution de jouissance du logement pendant un an par l'ordonnance de non-conciliation du 8 décembre 2009, celle-ci étant devenue caduque, ni

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309338_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2023 portant refus d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113194

Admin. suprême

31 août 2012

31 août 2012

Selon lui, «   tout père doit pouvoir saisir la justice de son pays pour qu’elle statue sur l’attribution de l’autorité parentale, même si la mère s’y oppose, et cela dans l’intérêt supérieur de l

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201096

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

X..., domicilié en Algérie, l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail de son conjoint ; Attendu que l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201091

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2020), Mme [M] (l'ayant-droit) bénéficie d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le [Date décès 3] 2010, avec effet au 1er février 2010, servie

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd58014677400648

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

préférentielle n'était pas de plein droit, la cour d'appel, qui pouvait, dans son appréciation souveraine du bien-fondé de la demande, prendre en considération le risque que l'attribution de l'immeuble

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042143141

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 356-1 du même code : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006713

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

A, prévoient qu'en cas de décès de l'un des conjoints bénéficiaires d'une fraction de pension de réversion, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt-et-un ans, légitimes ou naturels

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c459d9

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

Y... a demandé l'attribution de l'autorité parentale sur sa fille et la suppression de la pension due à son ex-épouse ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1990), a accueilli la première demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300340

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

charges et conditions de ce bail, et qu'après cette attribution du droit au bail consentie par Mme Z... à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110006

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

date à laquelle les époux ont cessé toute vie commune, l'arrêt se borne à retenir que le mari, à qui il appartient de prouver les faits à l'appui de ses prétentions, ne justifie pas de ce que les conjoints

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408973

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

A...devait s'acquitter d'une prestation compensatoire au bénéfice de son ex-épouse, en premier lieu, par abandon de soulte et attribution de biens, en deuxième lieu, par le versement en numéraire d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8a

Appel

22 octobre 1998

22 octobre 1998

En outre, le tribunal a pris acte de la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal formée par Madame X... et ordonné une expertise aux fins de procéder à l'établissement des comptes de la

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c4373acdc6046d47f26b78

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le nom En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame, [S], [X] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304125_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A C B a donné mandat à la société par actions simplifiées (SAS) Drapo pour effectuer en son nom et pour son compte une demande d'attribution de la prime de transition énergétique (dite MaPrimeRénov') pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304127_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A B a donné mandat à la société par actions simplifiées (SAS) Drapo pour effectuer en son nom et pour son compte une demande d'attribution de la prime de transition énergétique (dite MaPrimeRénov') pour

Source officielle