AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6868b38275a2d196dbc191e1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en sus de l'AEEH (attribuée du 1er septembre 22 au 31 août 2027), du complément de catégorie 3, rejette la demande d'attribution d'une aide humaine individualisée'; renvoie Mme [G] devant la MDPH
Source officiellePage 39 sur 908
Cour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Qu'à ce titre la Cour doit statuer sur la demande de Madame X... figurant en page 13 de ses dernières conclusions, bien que non reprise au dispositif, par laquelle elle réitère sa demande d'attribution
Source officielle