B... avait démarché d'anciens clients éleveurs et avait continué à négocier la vente de bestiaux, sans se prononcer sur les attestations précises et circonstanciées soumises à son examen par M. et Mme

que celle-ci qualifie de "véritable contrôle d'identité", de se présenter le lendemain au domicile même de Mme X... et de lui présenter une feuille de papier pour qu'elle établisse sur le champ une attestation

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, "d'une part, en énonçant, d'un côté, qu'il est certain qu'aucun des témoins auteurs des attestations faisant état de coups reçus par Mme X... n'a assisté

la pharmacie que les parties avaient convenu qu'elle travaillerait principalement le lundi et le mercredi matin et assurerait le remplacement des époux L... durant leurs congés » ; que cependant l'attestation

Pierrette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui les a condamnés, Odette et Ange A... pour établissement d'attestations inexactes

sociale, 441-7 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Dr Robert X... coupable d'établissement d'attestations

délivrée par Mlle Z... alors gérante du magasin, qui fait l'objet d'une action publique pour délivrance de fausses attestations ; qu'en se fondant néanmoins sur d'autres attestations de salariés du magasin

d'enquête du 15 juin 1988, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin la déposition faite sous la foi du serment, et en la présence de magistrats l'emporte sur l'attestation écrite

nécessairement plus précises que le motif du licenciement et les reproches sur le comportement professionnel décrit dans ces attestations par les anciens collègues de travail de M.

respect de l'ordre des licenciements, alors selon le moyen : 1 / que les formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité des attestations

l'exigibilité au sens de l'article L 180 du livre des procédures fiscales, de sorte qu'il aurait été nécessaire de procéder à des recherches" ; qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration et l'attestation

[Z] a satisfait à ses obligations déclaratives, l'administration fiscale ne caractérise pas en quoi la déclaration de celui-ci et l'attestation de la souscription de 260 actions de la société Fineylia

l'exigibilité au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, de sorte qu'il aurait été nécessaire de procéder à des recherches" ; qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration et l'attestation

X... qui lui avait remis cette attestation dans une enveloppe, attestation qu'il avait remise à son tour à Kadir pour la donner à M. A... ; que M.

Rendu, auteur d'une attestation dénonçant des propos diffamatoires et injurieux proférés par M.

Y... auprès des organismes sociaux alors que les termes clairs et précis de cette attestation établissaient que l'obligation de régularisation est impossible à exécuter puisque les sommes versées au titre

demande de raccordement de 135 sites visés par celle-ci, la société ERDF avait suspendu l'instruction des demandes déposées puis avait sollicité, pour que leur enregistrement soit utile, que des attestations

X... de la perte de l'emploi que lui avait offert la mairie de Saint-Paul ; " aux seuls motifs que l'attestation du maire de Saint-Paul concernant les intentions de son prédécesseur est trop vague et