Codes de loi français

Article D631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

En cas de défaillance d'un armateur ou groupement d'armateurs qui ne respecterait pas son obligation contractuelle envers un groupement d'assujettis, ces assujettis sont considérés avoir satisfait à leurs obligations de capacité, dès lors que le groupement

Article L6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Cette association est traduite dans le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire ainsi que dans une convention d'association entre l'établissement support du groupement hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire

Article 23-1

Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs détenteurs d'un CNSK, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettres "F - P".

Article D6132-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire, les personnels désignés par le médecin-chef de cet hôpital sont associés aux travaux de la commission médicale unifiée de groupement et de la commission de soins infirmiers

Article R312-194-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine

Article 2

Sont considérés comme répondant aux normes définies à l'article 1er ci-dessus, les groupements d'établissements constitués soit d'établissements publics locaux d'enseignement, soit d'établissements publics nationaux d'enseignement et de formation suivants

Article R356-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Pour déterminer si le capital de solvabilité requis du groupe calculé sur la base des données consolidées conformément à l'article R. 356-19, reflète de manière appropriée le profil de risque du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe.

Article R711-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement.

Article 223 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis ; f.

Article 6

Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnité de résidence : Groupe

Article L6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 44

Les informations concernant une personne prise en charge par un établissement public de santé partie à un groupement ou par un hôpital des armées lorsqu'il est associé au groupement hospitalier de territoire, peuvent être partagées, dans les conditions

LEGIARTI000032962531

Section commandement du groupement de gendarmerie départementale du Var (83), réorganisée à compter du 16 novembre 2015.

Article 223 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 23

Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 19

: 278 : 294 : 309 : : Groupe VI : (214) : (224) : (234) : (248) : (258) : :----------------------------------------------------------------: : (1) L'indice net est indiqué entre parenthèses

Article R6132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 59

parties au groupement hospitalier de territoire et, lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement, par les personnels occupant des fonctions équivalentes à celles mentionnées pour les établissements parties.

Article 37

de bacs échelonnés le long de la voie à protéger ; la distance entre les éléments homologues de deux groupes successifs définit la zone d'action du groupe et doit être comprise entre 10 et 30 mètres ; - la charge d'un groupe doit être de 1 litre au moins

Article 7 ter

). 2e groupe Instituteurs nommés dans un emploi de directeur d'école annexe ou de directeur d'école d'application tenant lieu d'école annexe (2e groupe). 3e groupe Instituteurs nommés dans un emploi de directeur d'école annexe ou de directeur

Article 17

Celui-ci représente le Groupe dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation du directeur général du Groupe. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du Groupe pour l'exécution du budget propre de l'école. En outre :