Selon l'arrêt attaqué ( Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 juillet 2019), par décision du 27 novembre 2012, la caisse primaire d'assurance

période de 1984 à 1989 ; Attendu que l'ADEF fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance compétent et de renvoyer la cause devant ce tribunal, alors, selon le moyen, "que le louage de chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ...,

peut obtenir la mise en oeuvre des garanties prévues par le contrat d'assurance de son choix en s'adressant à l'assureur auprès duquel ce contrat a été souscrit ; qu'en énonçant, par conséquent, après

de l'instance ; qu'en affirmant que la demande d'exécution du contrat d'assurance de M.

avait expressément jugé dans son dispositif que cette indemnité était provisionnelle, donc établie, la cour d'appel qui a pourtant rappelé les termes de cette décision, a par refus d'application de la chose

A..., des travaux de rénovation d'un hôtel, et souscrit une police "dommages-ouvrage" auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP); qu'alléguant des malfaçons

Edouard C..., demeurant à Valreas (Vaucluse), route de Taulignan ; 2°) La compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège social est ... ; 3°) M.

d'une assurance minimale opéré par les emprunteurs « pouvait être considéré comme adéquat et pertinent » quand l'obligation de conseil du banquier sur le choix de la formule d'assurance doit être remplie

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

[C] et son assureur les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances aux dépens ; Condamné in solidum le Dr.

ont été condamnés sous astreinte à remettre aux consorts Z... du matériel que ces derniers avaient confié à leur auteur dans le cadre de ses activités de sous-traitant, ainsi que des attestations d'assurance

contre deux arrêts rendus le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant au groupement d'intérêt économique (GIE) Gestion épargne retraite et assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance Abeille, dont le siège est ..., en cassation

n'était pas applicable au sinistre litigieux, la cour d'appel a violé l'article L124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances : 5

[C] [A], assuré auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, ACM, a percuté le véhicule de Mme [Y] [B].

X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Bretagne Ouest marée, 2 / de la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), dont le siège est : 17411 Saint-Jean d'Angely,