Idris X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats

Mme [R] fait valoir que la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy n'a pas respecté l'obligation de motivation.

constitution du délit d'entrave à la liberté d'association, Michel A... affirme que le 22 décembre 1995, les dirigeants de l'association lui ont interdit, ainsi qu'à d'autres membres, d'assister à l'assemblée

[M], sous astreinte, de transférer 500 parts sociales de la société Sehb à la société A7 Management puis, par voie de conséquence, d'annuler les assemblées générales de la société Sehb des 30 juin 2011

Le 6 septembre 2018, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté les demandes d'autorisation de travaux présentées par la société. 4.

Johan X..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau rendue le 24 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Brahim X..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon, LA COUR, composée selon l'article L.

Une assemblée générale extraordinaire a finalement pu se tenir le 26 décembre 2019 suivant convocation du 19 décembre 2019. Lors de cette assemblée, M.

l'assemblée au visa de l'article 22 de la loi de 1965, peu importe que des intimés aient pu approuver certaines décisions d'assemblée - annuler en conséquence l'assemblée du 23 janvier 2014 au visa

Sotto, aux fins de voir : - prononcer la nullité de l'assemblée générale du 10 mai 2011 dans son ensemble et à défaut, les résolutions n°22, 29.1 et 29.2 de cette même assemblée, prononcer la nullité

a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée

Jean-Marie X..., demeurant Le ..., en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Marie-Thérèse X..., société anonyme MTB, demeurant ..., bâtiment 28, à Paris (19e), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée

René X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue les 9 et 12 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Jean-Claude X..., demeurant ... des Dames ..., en annulation de la décision rendue le 10 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Tais, demeurant ..., en annulation d'une décision de l'assemblée générale rendue le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Pierre X..., domicilié Centre hospitalier universitaire Hôpital Jean Rebeyrol, 87042 Limoges, en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges

Bruno de X..., demeurant ... (1er) (Rhône), en annulation d'une décision rendue les 9 et 12 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ; LA COUR, composée selon l'article L. 131