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1 174 résultats pour « article R751-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

68885735dbf0f4a9225a7785

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9c3cdc6046d477badac

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » 'L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687b269530e6dd8e1529be1b

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f6026d1c1a56b8e1652045

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689d6ea641c9b03bb3ff0488

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fd54a01215df77952f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

678f382f06f4e91c5f36c46a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6881bec053f7f060d28c793b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688c4d7e29d40d57a3e55195

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6892e37ebf535a2d228f95ee

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6896d74afd8bd33bb83ea533

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680b1a502364a383b7747486

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689c1c0d8b0dfb226fe66e84

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
CA

ETRANGERS

661f66112313f20008a527f5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686766fb7c03803a32c271b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6811b372893ab038bd465fff

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461c0ea8924818235c10

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688af896aac506b5d705d041

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle

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