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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace53cdc6046d4719b282
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'EURL [S] [G], [Adresse 1], représentée par Madame [S] [G], gérante.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8c5cdc6046d47786bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL RFOREST, [Adresse 1], représentée par M. [T] [N], gérant.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdeabcdc6046d4789f785
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dit que, conformément au articles L.621-4 et L.622-6-1 du code de commerce, l'inventaire sera établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable ; précise
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f115cdc6046d47163e6f
2 avril 2026
2 avril 2026
NOMME en qualité de liquidateur, la SCP [Q] MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [F], [Adresse 4].
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c7a2cdc6046d47312f1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En date du 29/09/2025 la SARL [H] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab64d9cdc6046d47c76c5c
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7ea4cdc6046d47c90442
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
68f07d9ebfd83326c706379f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Portalis DBVR-V-B7I-FO3N Décision déférée à la Cour : jugement du Juge commissaire de [Localité 5], R.G. n°23/2195, en date du 21 novembre 2024, APPELANT : Maître [H] [W] ayant son siège [Adresse 4]
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b582cdc6046d47d4c379
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[G] [I] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-21-R.621-22
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
633fc281e633183e2ee176a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R621-21 alinéa 3 du code de commerce; que le délai de 10 jours prévu à l'alinéa 4 de cet article n'a donc pas couru à leur égard; que le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu'il les a déclarés
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69e735aacdc6046d47fdb804
16 avril 2026
16 avril 2026
En date du 13/04/2026 la SARL JVAZ a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d6bcdc6046d479971f7
7 mai 2026
7 mai 2026
L 631-4 du Code de Commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074d0cdc6046d47d0b739
23 avril 2026
23 avril 2026
FINANCES a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce. La SARL L.E.D.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb5be8cdc6046d4795d8f3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES -, [Adresse 6], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb7d11cdc6046d47983d9e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME, [P], [U] -, [Adresse 4], [Adresse 5], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69e73518cdc6046d47fdab06
16 avril 2026
16 avril 2026
En date du 07/04/2026 la SARL FRED'S a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8a7ecdc6046d472b1e1b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [C], [X] -, [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un
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